Ce document est une archive qui concerne la régularisation de 1997

CIMADE
Service Oecuménique d'entraide Délégation Ile-de-France
46, Boulevard des Batignolles 75017 Paris
tel : 01 40 08 05 34
24 juillet 1997

GUIDE DE LA CIRCULAIRE DE REGULARISATION
Conseils pratiques Catégories de personnes régularisables

  1. Conjoints de français + 4 conditions
  2. Conjoints d'un étranger en situation régulière + 3 conditions
  3. Conjoints d'un réfugié statutaire + 3 conditions
  4. Parents d'enfants nés en France (moins de 16 ans) + 3 conditions
  5. Demandeur âgé de 16 à 19 ans entré hors regroupement familial + 2 conditions
  6. Parents d'enfants de moins de 16 ans entrés en France hors regroupement familial
  7. Parents d'enfants mineurs (moins de 11 ans) nés d'une autre union
  8. Père ou mère d'un étranger majeur en situation régulière
  9. Familles constituées de longue date en France
  10. Célibataires sans charge de famille
  11. Etrangers malades
  12. Etudiants
  13. Réfugiés sans statut
Préfectures

CONSEILS PRATIQUES

La circulaire de régularisation de certaines catégories de sans-papiers a été publiée au journal officiel.

Elle définit les conditions que vous devez remplir pour bénéficier d'un titre de séjour. Le présent document a pour but de vous donner quelques conseils pratiques et de vous exposer les conditions qui ont été détaillées par la circulaire.

Délai

 Vous pouvez demander par courrier à bénéficier de la circulaire jusqu'au 1er novembre 1997. Vous avez donc le temps. Ne vous précipitez pas ! Toutes les demandes doivent être adressées dans les préfectures avant cette date. Cependant la naissance d'un enfant, une entrée sur le territoire français ou un mariage après la date du 24 juin 1997 ne seront pas pris en compte.

Mesures d'éloignement du territoire

Demandeurs d'asile

 Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez suivre une procédure de demande d'asile devant l'OFPRA, ou un recours devant la Commission de Recours des Réfugiés, qui vous donnent droit à une autorisation provisoire de séjour, depuis de longues années. Si vous repondez alors aux critères de la circulaire, vous pouvez faire une demande de régularisation. Si vous effectuez une réouverture de dossier auprès de l'OFPRA en ce moment, vous devez demander votre régularisation à la préfecture.

Menace à l'ordre public

 Une condamnation pénale passée ne doit pas vous empêcher de faire une demande de régularisation auprès de la préfecture. Si votre demande est rejetée sur ce motif, des associations ou des avocats pourront vous aider à faire un recours dans les deux mois qui suivent le refus de régularisation.

Passeport

 Les préfectures le demandent systématiquement. Vous devez le faire renouveler s'il est périmé. Si votre ambassade vous demande une carte de séjour pour le renouveler, vous pouvez quand même envoyer votre demande à la préfecture. Votre dossier sera étudié : par contre, la préfecture attendra que vous présentiez votre passeport pour vous délivrer la carte de séjour. Cette carte doit en effet être collée dans votre passeport. La présentation de la convocation de la préfecture devrait permettre par la suite la délivrance d'un nouveau passeport dans les ambassades qui demandent un titre de séjour pour effectuer cette démarche.

Demande

 Vous devez demander par écrit à bénéficier de la circulaire de régularisation du 24 juin 1997. Vous pouvez soit remplir le formulaire que les préfectures distribuent, soit écrire une lettre explicative, soit joindre cette lettre au formulaire préfectoral. Vous devez faire une demande pour chaque personne qui désire bénéficier de la circulaire de régularisation. Si vous écrivez une lettre explicative, elle doit expliquer votre situation personnelle et/ou familiale, professionnelle et administrative (donnez si possible le numéro préfectoral de votre dossier à 10 chiffres) depuis votre arrivée en France. N'oubliez pas de demander dans cette lettre le droit au travail. Si vous ne parvenez pas à remplir le formulaire ou à rédiger votre lettre, n'hésitez pas à faire appel à vos amis, ou aux associations proches de votre domicile. Vous n'avez pas besoin d'avocats pour la rédiger et méfiez-vous de ceux (avocats, associations ou particuliers) qui vous demandent une somme importante pour vous aider. Il est préférable d'envoyer la lettre en recommandé avec accusé de réception. Vous aurez ainsi la preuve que vous avez saisi la préfecture d'une demande. Vous devez également garder une copie de votre lettre. La préfecture devrait toutefois vous envoyer une attestation de dépôt de dossier.

Documents

 Envoyez des photocopies. N'envoyez aucun document original. Vous présenterez les originaux le jour où vous serez convoqué à la préfecture. Dans votre intérêt, ne produisez pas de faux documents !

Domicile

 Les préfectures demandent un domicile (évitez, si possible, une domiciliation administrative dans une association). Si vous habitez chez un ami, il devra vous fournir un certificat d'hébergement. Cette adresse doit être sûre pour bien recevoir la convocation de la préfecture. Si vous avez déjà un dossier dans une préfecture, évitez d'en changer. Vous ne perdrez ainsi pas de temps dans le transfert de votre dossier d'une préfecture à l'autre.

Convocation

 Vous devez impérativement vous y présenter pour ne pas prendre le risque que le traitement de votre demande soit retardée ou pire abandonnée. Vous ne risquez pas de vous faire arrêter en vous y présentant. Par contre, dans le cas d'une interdiction du territoire français ou d'un arrêté d'expulsion, un conseil préalable auprès d'une association est recommandé avant de vous présenter à la préfecture.

Titre de séjour

 Le titre de séjour prévu par la circulaire de régularisation est une carte de séjour temporaire d'un an. Cette carte portera la mention "salarié" (ouverture du droit au travail) excepté dans le cas des étudiants (carte de séjour de 1 an mention "étudiant") et des pères et mères isolés d'étrangers majeurs (carte de séjour de 1 an mention "visiteur"). Vous devez systématiquement demander le droit au travail.

Recours

 Si la préfecture refuse de vous régulariser, vous pourrez dans les deux mois qui suivent ce refus faire un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.

CATEGORIES DE PERSONNES REGULARISABLES
Les 8 premières situations évoquées ci-dessous sont définies par la circulaire par des critères relativement précis.

Si votre situation correspond à l'une des 8 hypothèses suivantes, vous pourrez obtenir une régularisation et la délivrance d'une carte de séjour temporaire.

Les pièces à fournir que nous indiquons correspondent à ce que vous devez préparer dans l'attente de la convocation de la préfecture.

Il est possible que votre situation corresponde à plusieurs catégories de la circulaire. Dans ce cas, vous devez cocher les cases correspondantes sur le formulaire ou expliquer clairement dans votre lettre votre situation. Les préfectures choisiront ensuite pour quelle catégorie elles désirent vous convoquer.

  1. VOUS ETES CONJOINT DE FRANÇAIS et vous remplissez ces 4 conditions :

    2.

    Vous pourrez fournir votre livret de famille, ou un extrait d'acte de mariage de moins de trois mois, la carte d'identité du conjoint francais, et un document administratif récent (EDF, Telecom, banque, sécurité sociale...) qui atteste que les deux conjoints habitent bien ensemble. Si vous vous êtes mariés à l'étranger vous devez demander la transcription de votre mariage sur l'état civil français au Ministère des Affaires Etrangères Service de l'état civil 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES Cedex 09. Cette procédure est longue et ne doit pas vous empêcher d'envoyer votre demande à la préfecture avant le 1er novembre. La préfecture peut également demander le certificat de nationalité de votre conjoint. Ce certificat doit être demandé au Tribunal d'Instance. Cette procédure est longue et ne doit pas vous empêcher d'envoyer votre demande à la préfecture.

  2. VOUS ETES CONJOINT D'UN ETRANGER EN SITUATION REGULIERE et vous remplissez ces 2 conditions :

    3.

    et vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

    Vous pourrez fournir le titre de séjour du conjoint, le livret de famille ou un extrait d'acte de mariage de moins de 3 mois (transcrit à l'état civil de Nantes si besoin est - voir 1 - conjoint de Français).

    Les preuves que vous pouvez fournir pour prouver votre présence en France sont variées. Ces preuves doivent mentionner au moins votre nom. Voici quelques exemples :

    Les preuves de participation aux soins de l'enfant que vous pouvez fournir sont variées. Elles doivent au moins comporter votre nom. Voici quelques exemples :

  3. VOUS ETES CONJOINT D'UN REFUGIE STATUTAIRE et vous remplissez ces 3 conditions :

    4.  .

    Vous pourrez fournir le certificat de réfugié que l'OFPRA délivre à votre conjoint, son titre de séjour et un extrait d'acte de mariage ou une fiche familiale d'état civil de l'OFPRA de moins de 3 mois.

    Rappel : si vous êtes conjoint de réfugié et que votre mariage a eu lieu avant l'obtention du statut de réfugié de votre conjoint, vous pouvez prétendre de plein droit à une carte de résident.

  4. VOUS ETES PARENTS D'ENFANTS NES EN FRANCE (moins de 16 ans) et vous remplissez ces 3 conditions :

    5.

    Vous pourrez fournir l'acte de naissance de l'enfant, ou le livret de famille, des preuves de résidence en France et de contribution aux soins de l'enfant (voir 2 - conjoint d'étranger en situation régulière).

  5. VOUS AVEZ ENTRE 16 ET 19 ANS, vous êtes entré hors regroupement familial et vous remplissez ces 2 conditions :

    6.

    Si l'un de vos parents ne vit pas en France, vous pourrez avoir un titre de séjour à la condition que ce parent absent n'exerce plus l'autorité familiale sur vous.

    Rappel : si vous êtes entré en France avant l'âge de dix ans, vous pouvez obtenir "de plein droit" une carte de séjour de un an (depuis la loi Debré).

    Vous pourrez fournir le titre de séjour des parents en France, le livret de famille ou un acte de naissance, et des certificats de scolarité pour les 5 années. Ces 5 années ne doivent pas forcement se suivre. Des attestations d'assiduité et des lettres de soutien des professeurs peuvent compléter le dossier.

  6. VOS ENFANTS (moins de 16 ans) SONT ENTRES EN FRANCE HORS REGROUPEMENT FAMILIAL

    7.  Vous pouvez régulariser leur situation en demandant un "regroupement familial sur place".

    Il faut remplir les conditions habituelles de ressources et de logement.

    Vous devez justifier de ressources personnelles (salaire, pension...) au moins égales au SMIC (sans les allocations familiales et logement), et avoir un logement de 16 m2 pour 2 personnes, 25m2 pour 3 personnes, 34 pour 4, 43 pour 5, 52 pour 6, 61 pour 7 personnes... Vous pouvez toutefois envoyer une demande à la préfecture même si vous ne remplissez pas tout à fait ces critères.

  7. VOUS AVEZ DES ENFANTS MINEURS (moins de 11 ans) NES D'UNE AUTRE UNION

     Vous pouvez demander à les faire venir en France par la procédure normale du regroupement familial.

    Vous devez remplir les conditions habituelles de ressources et de logement du regroupement familial (voir 6 - enfants entrés hors regroupement familial), produire l'acte de naissance de l'enfant, le jugement du tribunal vous confiant la garde des enfants, ou produire l'accord écrit de l'autre parent.

  8. VOUS ETES PERE OU MERE D'UN ETRANGER MAJEUR EN SITUATION REGULIERE

    9.  Vous pouvez obtenir un titre de séjour "visiteur" si vous êtes à la charge de vos enfants en situation régulière et qu'ils justifient de ressources et d'un logement suffisants.

    Vous pourrez fournir le titre de séjour de votre fils ou de votre fille, une attestation sur papier libre de prise en charge financière de votre fils ou votre fille, le bail du logement et justifier des ressources de votre fils ou votre fille (fiches de paye, pension...).
    Les 5 situations suivantes sont mal définies par la circulaire et laissent aux préfectures un très grand pouvoir d'appréciation. Si vous appartenez à l'une de ces catégories, votre régularisation est possible mais très incertaine. Il vous faudra constituer un dossier le plus complet possible pour convaincre la préfecture de vous délivrer une carte de séjour.

  9. FAMILLES CONSTITUEES DE LONGUE DATE EN FRANCE

    10.  Si vous vivez en France avec votre famille de façon stable depuis plusieurs années, la préfecture étudiera plusieurs critères pour envisager votre régularisation :

    La durée de présence en France et la nature des ressources exigées ne sont pas précisées par la circulaire.

    Cette catégorie concerne des familles qui ne correspondent pas aux autres cas de figure évoqués dans les 8 critères "précis" (conjoints d'un étranger en situation régulière, parents d'enfants nés en France, etc.)

    Vous pourrez fournir toutes les pièces qui prouvent votre présence en France (voir pièces), des avis d'imposition, le livret de famille, les certificats de scolarité des enfants...

  10. CELIBATAIRES SANS CHARGE DE FAMILLE

    11.  Si vous êtes célibataire sans famille à charge, la préfecture pourra envisager votre régularisation selon plusieurs critères :

    Les étudiants ne peuvent pas bénéficier de cette disposition.

    Toutefois, si vous avez travaillé pendant une longue période pendant vos études et que vous pouvez le justifier, vous pourrez faire tout de même une demande à la préfecture.

  11. ETRANGERS MALADES

    12.  Si vous êtes atteint d'une pathologie grave, nécessitant un traitement médical de longue durée (après et sur avis du médecin inspecteur départemental de la santé) qui ne peut être suivi dans votre pays d'origine.

    Vous n'avez dans ce cas qu'un certificat médical récent à fournir à l'administration (même si vous possédez une autorisation provisoire de séjour pour soins, ou une assignation à résidence pour soins). Ce certificat médical doit être le plus complet possible et mentionner que votre état de santé n'est pas incompatible avec le droit au travail. La préfecture devra vous convoquer suite à votre demande pour rencontrer le médecin de la DDASS.

  12. ETUDIANTS

    13.  Si, lors du renouvellement de votre titre de séjour, ou après un refus de séjour, vous pouvez attester que vous suivez effectivement des études, avec des succès significatifs.

    Vous pouvez fournir votre refus de séjour de la préfecture et les résultats scolaires ou universitaires obtenus depuis votre arrivée en France. Des attestations d'assiduité ou de soutien des professeurs peuvent compléter votre dossier. On ne devrait pas vous demander de justifier de vos ressources ou de votre couverture sociale. En ce qui concerne le droit au travail, une autorisation préalable sera toujours nécessaire.

  13. REFUGIES SANS STATUT

    14.  Si vous craignez des "risques vitaux" en cas de retour dans votre pays, bien que le statut de réfugié vous ait été refusé, la préfecture pourra consulter le ministère de l'Intérieur avant de prendre sa décision (la circulaire ne change rien à la situation actuelle).

    Pour les Algériens bénéficiant déjà de l'asile territorial et qui doivent être en possession d'un récépissé renouvelable (la circulaire ne change pas non plus la procédure d'examen), il est prévu, après un premier délai de six mois, la délivrance d'un titre de séjour d'un an.

Préfectures

 Vous devez faire votre demande par écrit auprès des préfectures. Le formulaire disponible n'est pas obligatoire. Une lettre sur papier simple peut le remplacer ou bien l'accompagner. Vous pouvez retirer ce formulaire dans toutes les préfectures. Les préfectures vous adresseront par la suite une convocation qui vous indiquera les pièces à fournir.