Circulaire DPM/DM 2-3 no 98-429
du 16 juillet 1998 relative au recrutement
d'ingénieurs informaticiens étrangers
(texte non paru au JO)
Référence : article R.341-4 du code du travail
La ministre de l'emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les
préfets de région (direction régionale du travail, de l'emploi et de la
formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de
département (direction de la réglementation ; direction départementale du
travail, de l'emploi et de la formation professionnelle).
Mon attention a été appelée par diverses sociétés sur les difficultés de
recrutement d'ingénieurs informaticiens.
La tension sur ce marché de l'emploi est liée à une croissance soutenue des
investissements informatiques induits par l'émergence de nouveaux projets,
mais aussi par la nécessité de mettre à jour les programmes informatiques
pour le passage à l'an 2000 et pour le passage à l'euro.
L'absence d'ingénieurs informaticiens disponibles sur le marché national de
l'emploi conduit ces sociétés à recruter des étrangers informaticiens,
généralement par le biais de procédure de détachement, voire d'embauche
directe, ou des jeunes ingénieurs nouvellement diplômés qui sollicitent
alors un changement de statut.
Compte tenu de la situation présente, vous n'opposerez pas la situation de
l'emploi pour refuser un détachement, une embauche directe ou un changement
de statut.
Toutefois, je vous demande de vérifier :
- s'agissant de détachés ou de personnes recrutées directement, que les
intéressés ont des diplômes équivalents à ceux d'ingénieurs informaticiens
français, ou à tout le moins une expérience significative. Vous demanderez
à cet effet un curriculum vitae détaillé et éventuellement copie du
diplôme ;
- s'agissant d'étrangers ayant accompli leurs études en France, qu'ils sont
titulaires du diplôme d'ingénieur ;
- dans l'un et l'autre cas, que la société procède ou a procédé
régulièrement à des recrutements sur le marché national de l'emploi. Vous
pourrez, dans ce but, l'inviter à vous adresser un tableau faisant
apparaître les recrutements opérés au cours des deux dernières années sur
le marché national de l'emploi d'une part, à l'étranger ou en France pour
les étudiants étrangers d'autre part. Ce tableau sera éventuellement
accompagné d'une copie du registre unique du personnel couvrant la même
période ;
- que le salaire annuel brut est au moins égale à 180.000 francs.
Si, au vu des documents fournis, les conditions posées par la présente
instruction vous paraissent remplies, vous délivrerez les autorisations de
travail en cas de changement de statut ou de recrutement direct, et des
autorisations provisoires de travail en cas de détachement.
J'attire votre attention sur le fait que :
- certaines sociétés, face à cette pénurie d'informaticiens, embauchent
des étudiants sortant d'autres filières scientifiques pour les former à
l'informatique. Si des demandes de changement de statut pour des étudiants
étrangers vous étaient présentées dans ce cadre, vous ne refuserez pas
sytématiquement la délivrance des autorisations provisoires de travail.
Dans ce cas, bien entendu, le salaire correspondant à celui mentionné
précédemment pour les ingénieurs ne pourrait être exigé. Une
rémunération minimum brute de 150.000 francs paraît acceptable ;
- ces instructions ne concernent absolument pas les techniciens de
maintenance, pour lesquels la situation de l'emploi doit continuer à être
opposée.
Vous voudrez bien me rendre compte des difficultés que vous pourriez
rencontrer dans l'application des présentes directives.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la population et des migrations,
J. GAEREMYNCK