COLLÈGE DES MÉDIATEURS [assises]

Atelier Législation nationale

FICHE 2

LES MESURES TRANSITOIRES




Qu'il s'agisse de la législation proprement nationale, de la coordination européenne entre pays d'immigration ou de la coopération internationale avec les pays d'émigration, la mise en oeuvre effective d'une politique nouvelle nécessitera de longs délais.


L'urgence impose dès lors que soient prises au plus tôt des mesures transitoires pour ne pas laisser plus longtemps sans solution des situations inacceptables dans un Etat de droit.


A cette fin, le Collège a proposé trois mesures :

    

  1.  La suspension de toute mesure de contrainte durant un moratoire qui pourrait être de 6 mois ;
    


  2.  L'admission de critères de régularisation, tels que les dix critères proposés dans l'étude des dossiers de Saint-Bernard ;
    


  3.  L'intervention du Médiateur de la République (et de ses délégations départementales) pour statuer en équité sur les cas litigieux.










Questionnaire



    

  1.  Quel est votre opinion ‹ approbatrice ou critique ‹ sur chacune de ces propositions ?

    


  2.  Quelles seraient vos suggestions, si vous avez des propositions différentes ?