De quoi s'agit-il ?
La régularisation consiste à obtenir un titre de séjour auprès de l'administration pour le sans-papiers.
Qu'est-ce qu'un titre de séjour ?
Un titre de séjour permet de rester en France plus de 3 mois. Les moins de 18 ans en sont dispensés. Sa demande doit s'effectuer dans les 2 mois à compter de l'entrée en France (sauf pour les ressortissants de l'Union Européenne). Ne pas confondre avec le visa qui permet de faire un séjour de courte durée (moins de trois mois).
Quel titre de séjour peut-on obtenir ?
Les titres de séjour diffèrent selon les pays et la situation personnelle et familiale. Pour les Tunisiens et les Algériens, il existe des clauses plus favorables, contacter nous. Il est possible d'obtenir selon la situation :
Peut-on encore obtenir un titre de séjour alors qu'on est en situation irrégulière ?
En principe, non. Dans la plupart des cas, il faut être en situation régulière au regard de l'entrée et du séjour en France pour obtenir un titre de séjour. Il y a des exceptions. Dans certains cas, un étranger en situation irrégulière peut obtenir un titre de séjour:
En se fondant sur l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, qui proclame le droit à la vie privée et à mener une vie familiale normale : "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui."
Dans le cas où un étranger vient en France pour se faire soigner et reste plus de 3 mois, la procédure pour obtenir un titre de séjour est particulière (Contacter le collectif).
Pour une personne mariée avec un(e) français(e)
Il est possible d'obtenir une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" à condition :
Si toutes ces conditions ne sont pas remplies, il est possible de solliciter la carte de séjour "vie privée et familiale" si les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus de séjour porterait au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Deux conditions doivent être remplies :
Il est possible d'obtenir une carte de séjour à condition :
Il est possible d'obtenir une carte de séjour à condition :
Pour les demandeur d'asile, réfugié politique, personne admise à l'asile territorial, apatride et leur famille
Il est possible d'obtenir une carte de séjour en se fondant sur l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme : "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants."
Pour le demandeur d'asile, il faut déposer rapidement un dossier auprès de l'OFPRA (demander l'aide de la CIMADE ou de France Terre d'Asile). Jusqu'à la réponse de l'OFPRA, la préfecture doit donner une autorisation provisoire de séjour de 3 mois renouvelable avec la preuve de l'envoi du dossier. Il faut savoir qu'actuellement le statut de réfugié est très peu accordé et les réponses relativement rapides. Le statut de réfugié donne droit à une carte de résident ainsi qu'à sa famille si le mariage est antérieur à la demande du statut ou à défaut célébré depuis un an.
Pour le réfugié politique (statut accordé par l'OFPRA), un "certificat de réfugié" lui est remis, lui permettant de demander à la préfecture une carte de résident (un certificat de résidence de 10 ans pour un Algérien). Concernant la famille du réfugié politique, le conjoint et les enfants mineurs d'un réfugié obtiennent une carte de résident si le mariage est antérieur à l'obtention du statut de réfugié ou à défaut, célébré depuis au moins un an, sinon ils reçoivent une carte de séjour temporaire s'ils en remplissent les conditions. S'ils sont en situation irrégulière, ils sont en infraction car la situation irrégulière est un délit (sauf pour les ressortissants de l'UE-EEE) et ils encourent des sanctions. Dans certains cas, il est possible d'obtenir un titre de séjour, même en situation irrégulière. Ils peuvent repartir pour demander le regroupement familial ou l'asile à titre personnel.
Pour le demandeur de l'asile territorial, la demande est à faire au ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques) soit après un refus du statut de réfugié politique soit directement. Il faut fournir des preuves très précises de persécution et mentionner dès le départ les membres de sa famille si ils sont en France. Si ce statut est accordé, il donne droit à une autorisation provisoire de séjour ainsi qu'à sa famille dès lors que le mariage est antérieur à la date d'obtention de l'asile territorial, ou à défaut, lorsqu'il a été célébré depuis au moins un an, sous réserve d'une communauté de vie effective avec le conjoint.
Dans le cas des apatrides, consulter le collectif (cas très particulier).
En cas de regroupement familial [Un étranger (ou un couple d'étrangers) résidant en France depuis au minimum un an peut demander au titre du regroupement familial la venue de sa femme et de ses enfants mineurs vivant hors de France sous condition de ressources (minimum SMIC) et de logement, même si ce logement doit être obtenu quelques mois plus tard. C'est l'OMI qui accorde ou non le regroupement familial (il vaut mieux demander une aide juridique pour faire un dossier)].
Si il y a résidence d'au moins 10 ans (ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant), il est possible d'obtenir une carte de séjour de 10 ans.
Pour un étranger né en France, qui justifie par tout moyen y avoir résidé pendant au moins huit ans de façon continue, et suivi, après l'âge de dix ans, une scolarité d'au moins cinq ans dans un établissement scolaire français, à la condition qu'il fasse sa demande entre l'âge de seize et vingt et un ans, il est possible d'obtenir une carte de séjour.
Le renouvellement des cartes de séjour
Lorsque le titre de séjour arrive à expiration, l'étranger doit : soit quitter le territoire français, soit en obtenir le renouvellement, soit obtenir une carte de résident valable 10 ans (Nous consulter). En cas de refus, il y a possibilité de faire appel devant la Commission de séjour.
Demander le renouvellement deux mois avant expiration du titre de séjour.
Quels recours contre le refus de régularisation ?
Le refus de régularisation est une décision administrative. A ce titre, il est susceptible de recours.
NB: Il est conseillé de faire les deux recours en même temps systématiquement.
En cas de non-réponse de la préfecture, nous contacter.