V- Les droits des étrangers

1- La scolarisation

Vos enfants bénéficient d'un droit à l'enseignement. La formation scolaire est même obligatoire de 6 à 16 ans.

1. Vos enfants sont des mineurs étrangers :

   Ils peuvent accéder aux établissements d'enseignement, comme les enfants Français, même si vous êtes en situation irrégulière (même si vous n'avez pas de titre de séjour, votre enfant pourra être inscrit dans une école) :

   • L'école maternelle :

     Vous pouvez inscrire votre enfant à l'école maternelle, dès l'âge de 3 ansŠ mais dans la limite des places disponibles (car la scolarisation n'est pas obligatoire jusqu'à 6 ans). L'inscription de votre enfant ne peut être refusée que pour insuffisance de place.

     Les écoles ne peuvent refuser d'accueillir votre enfant :
     € ni au motif qu'il est étranger
     € ni au motif que vous êtes en situation irrégulière

     Pour inscrire votre enfant à l'école maternelle, vous devez présenter :
     € une fiche d'état civil ou votre livret de famille
     € le carnet de santé de votre enfant, attestant qu'il a subi les vaccinations obligatoires ;
     € le certificat d'inscription délivré par le maire (ce certificat précise à quelle école vous devez inscrire votre enfant).

     S'il ne s'agit pas de votre enfant mais si vous en avez la garde, vous devrez le prouver (exemple : lettre des parents vous confiant la garde de leur enfant, attestationsŠ).

   • La scolarisation obligatoire : de 6 à 16 ans

     Pour inscrire votre enfant à l'école primaire, vous devez présenter :
     € une fiche d'état civil ou votre livret de famille ;
     € le carnet de santé de votre enfant, attestant qu'il a subi les vaccinations obligatoires ;
     € le certificat d'inscription délivré par le maire (ce certificat précise à quelle école vous devez inscrire votre enfant).

     S'il ne s'agit pas de votre enfant mais si vous en avez la garde, vous devrez le prouver (exemple  : lettre des parents vous confiant la garde de leur enfant, attestationsŠ).

     L'établissement d'enseignement (école ou collège) ne peut refuser d'inscrire votre enfant :
     € ni pour manque de place ;
     € ni parce que vous êtes en situation irrégulière.

     Si les établissements d'enseignement exigent que vous rapportiez la preuve que vous êtes en situation régulière, vous pouvez le contester en justice. Demander l'aide d'une association.

   • La scolarisation entre 16 et 18 ans :

     La scolarisation n'est plus obligatoire. Mais votre enfant a le droit de poursuivre ses études.

     L'établissement d'enseignement (collège ou lycée) ne peut refuser d'inscrire votre enfant :
     € ni parce que votre enfant n'a pas de titre de séjour (avant 18 ans, il en est dispensé),
     € ni parce que vous n'avez pas de titre de séjour.
     Les établissements d'enseignement ne peuvent refuser d'accueillir votre enfant au motif qu'il est étrangerŠ

   • Quels sont vos recours en cas de refus d'inscription ?

     € Si on vous refuse l'inscription de votre enfant au motif qu'il est étranger, c'est une discrimination raciale sanctionnée par la justice.
     € Vous pouvez vous adresser au maire 
     € Vous pouvez vous adresser au préfet (préfecture de police si vous résidez à Paris)
     € Vous pouvez saisir le tribunal administratif

2. Vos enfants sont des majeurs étrangers

   A partir de 18 ans, votre enfant doit être titulaire d'un titre de séjour.
   S'il n'en a pas encore, il peut néanmoins être inscrit s'il remplit les conditions pour se voir attribuer une carte de séjour temporaire portant la mention "Etudiant" (consulter le collectif).

3. Renseignements pratiques

   L'Office National d'Information sur les Enseignants et les Professions (ONISEP) a mis en place une opération "L'école au coeur de la vie" afin de faciliter l'intégration des familles par une information sur l'école. Ce programme vous permet de mieux comprendre le fonctionnement de l'école française.

   Vous pouvez contacter l'ONISEP :
   168, Boulevard Montparnasse, 75014 PARIS, Tél : 01.43.35.15.98 - Minitel : 3615 ONISEP (1,29 F la minute).

Qu'est-ce que la sécurité sociale ?

€ La sécurité sociale existe en France depuis 1945.
€ Elle vous permet de pouvoir se faire rembourser une partie de vos médicaments, une partie des honoraires de votre médecin, de bénéficier d'une rente d'invalidité en cas d'accident, d'avantages vieillesse, mais aussi de l'allocation de logement social.

€ Si vous êtes ressortissant de l'Union Européenne, vous bénéficiez d'une égalité de traitement avec les Français. En conséquence, aucune condition spécifique n'est exigée.
€ Si vous êtes ressortissant d'un autre pays, vous devez être en situation régulière au regard du séjour :

- il vous faut un titre de séjour en cours de validité (liste spécifique) ou un récépissé de demande de titre de séjour.
- lors de votre affiliation, la sécurité sociale vérifiera la régularité de votre séjour; elle pourra avoir accès aux services de la préfecture et du ministère de l'intérieur.
- à titre exceptionnel, la régularité du séjour n'est pas exigée dans les cas suivants :

* accident du travail
* maladie professionnelle
* dans ces deux cas, c'est l'employeur qui est poursuivi par la sécurité sociale et qui verra sa responsabilité civile et pénale engagée

Conséquences du principe de la régularité du séjour :

€ il faut que vous soyez en situation régulière pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale : avantages vieillesse, prestations maladies, maternité...
€ si vous vous trouvez provisoirement sans titre de séjour pour une quelconque raison, vous perdez votre affiliation à la sécurité sociale
€ Reportez-vous à la fiche II- Fonctionnement et Organisation du Collectif pour avoir une liste des lieux de soins accessibles aux sans-papiers.

ATTENTION : Vous pouvez également bénéficier de la sécurité sociale sans être personnellement affilié (en tant qu'ayant-droit d'un affilié). Vous pouvez aussi dans certains cas bénéficier de la sécurité sociale sans travailler.

La mairie ne peut pas refuser de célébrer un mariage mais elle peut en référer au procureur de la république qui peut à son tour engager des poursuites si il y a irrégularité du séjour.

Il faut donc choisir une mairie "bienveillante"; contacter le collectif.