VI- Glossaire

Apatride : C'est une personne sans nationalité.

Arrêté Préfectoral de Reconduite à la Frontière (APRF) : C'est une décision par laquelle le préfet (à Paris le préfet de police) vous oblige à quitter le territoire français.

Asile politique : voir réfugié politique

Asile territorial : L'asile territorial peut être obtenu par les étrangers dont la demande de réfugié politique a été rejetée ou par les étrangers qui n'ont pas demandé l'asile politique.

Assignation à résidence : Obligation de résider provisoirement dans un lieu déterminé par l'administration.

Autorisation Provisoire de Séjour (APS) : Il s'agit d'un titre de séjour qui permet de séjourner en France régulièrement, temporairement. L'autorisation est matérialisée par un document papier ou par une simple mention apposée sur le passeport. En pratique, une autorisation provisoire de séjour vous sera facilement délivrée si vous sollicitez l'asile politique dans l'attente de la décision de l'OFPRA ou de la commission des recours, pour des soins ou si vous êtes bénéficiaire de l'asile territorial.

Autorisation Provisoire de Travail : Elle permet d'exercer une activité professionnelle temporaire L'autorisation provisoire de travail peut vous être délivrée si vous ne pouvez obtenir la carte de séjour temporaire portant mention permettant de travailler ou la carte de résident. Elle est valable pour une période maximale de 9 mois et elle est renouvelable. L'administration peut refuser la délivrance de l'autorisation (voir opposabilité au marché de l'emploi).

Convention de Schengen : L'objectif de cette convention est la création d'un " espace Schengen " de libre circulation des personnes sur l'ensemble des territoires des États signataires, par la suppression des contrôles aux frontières intérieures communes et le renforcement des contrôles aux frontières extérieures (pays actuellement concernés : France, Espagne, Portugal, Allemagne, pays du Benelux).

Demandeur d'asile : C'est une personne qui a déposé un dossier auprès de l'OFPRA. Elle lui délivre une Autorisation Provisoire de Séjour.

Double-peine : Un étranger, condamné à une peine de prison pour un délit de droit commun peut à l'issue de cette peine faire l'objet d'une interdiction de séjourner sur le territoire français même s'il est né en France ou s'il a vécu toute sa vie en France. L'expulsion peut s'appliquer à la sortie de prison.

Etranger : Est étrangère toute personne n'ayant pas la nationalité française. Une personne née en France peut être étrangère. Le nombre d'étrangers à la date du recensement en 1990 est de 2,9 millions de personnes. A cela s'ajoute 0,7 millions d'étrangers nés en France mais une partie d'entre eux peut acquérir la nationalité française (les moins de 21 ans). Ce nombre a diminué entre 1982 et 1990 en passant de 3 714 200 à 3 596 602, soit moins de 6 % de la population.

Expulsion : C'est une mesure prise par le ministre de l'intérieur ou le préfet selon les cas, qui oblige un étranger à quitter le territoire français si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public.

Français : On est français par naissance ou par acquisition. Est français à la naissance toute personne née d'au moins un parent français (par filiation) ou née en France d'au moins un parent lui-même né en France (double droit du sol). Ici, se pose la question du territoire français. L'Algérie d'avant 1962 étant française, un enfant né d'une personne née en Algérie avant 1962 est français. Tout étranger né en France de parents étrangers acquiert automatiquement la nationalité française à sa majorité s'il réside en France de façon continue ou discontinue depuis au moins 5 ans à compter de l'âge de 11 ans (droit du sol). Il peut aussi demander la nationalité française dès l'âge de 13 ans avec l'accord de ses parents ou à l'âge de 16 ans sans autorisation parentale.

Garde à vue : La garde à vue est une mesure par laquelle vous êtes maintenu dans les locaux de la police judiciaire pour être interrogé par les policiers. Elle peut durer 24 heures, qui peuvent être prolongée de 24 heures : soit 48 heures au total.

Immigré : Est immigrée toute personne née non française dans un pays étranger et vivant en France. Une personne immigrée peut devenir française. Un étranger ne peut pas être un immigré. Le nombre d'immigré à la date du recensement en 1990 est de 4,2 millions de personnes dont 1,3 ont la nationalité française.

IQF (Invitation à quitter le Territoire Français) : Pour chaque refus de séjour, l'administration délivre une IQF d'un mois. Elle est généralement sans effet.

ITF (Interdiction de séjour sur le Territoire Français : L'interdiction du territoire est une condamnation de justice qui entraîne votre éloignement du territoire et vous empêche de revenir en France pendant la durée de l'interdiction. Cette peine est prononcée, soit à titre principal, soit en complément d'une peine correctionnelle de prison et/ou d'amende.

Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) : Organisme chargé d'étudier les demandes d'asile.

Opposabilité au marché de l'emploi : L'administration peut refuser une autorisation de travailler à un étranger si elle estime que le niveau de chômage ou la demande d'emploi dans le secteur d'activité et géographique demandé sont trop importants, et cela même si un contrat de travail ou une promesse d'embauche établie par une société qui souhaite vous recruter est fourni.

Polygamie : Situation où un homme a plusieurs femmes. Normalement interdite en France, elle a mis dans l'inégalité de nombreuses femmes du fait d'un changement de la loi. Elle a été autorisée dans certains cas de regroupement familial.

Reconduite à la frontière : C'est une décision (APRF) par laquelle le préfet (à Paris, le préfet de police) oblige l'étranger à quitter le territoire français.

Recours contentieux : Recours par lequel on saisit le tribunal administratif d'une demande d'annulation de la décision du préfet ou du ministre

Recours gracieux : Recours par lequel l'étranger demande au préfet de revenir sur sa décision.

Recours hiérarchique : Recours par lequel l'étranger demande au ministre de l'intérieur de revenir sur la décision de refus d'un préfet.

Réfugié politique : Selon la Convention de Genève de 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967, le réfugié est une personne "craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouvant hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays ou qui, si elle n'a pas de nationalité et se trouve hors du pays dans lequel elle avait sa résidence habituelle ne peut ou, en raison de ladite crainte, ne veut y retourner". La demande de statut de réfugié politique est à faire auprès de l'OFPRA.

Rétention : Un étranger peut être maintenu dans un centre dit de rétention dans l'attente de son départ hors de France et de l'exécution soit d'un arrêté d'expulsion, soit d'un arrêté de reconduite à la frontière.

Titre de séjour : Un titre de séjour permet à un étranger de rester en France plus de 3 mois. Ils diffèrent selon les pays et les situations personnelles et familiales. On peut avoir soit une carte de résident de 10 ans renouvelable de plein droit, soit une carte de séjour temporaire d'1 an maximum renouvelable ; elle porte les mentions "salarié", "visiteur", "étudiant", "commerçant artisan agriculteur industriel", "scientifique", "artiste interprète" et "vie privée et familiale", soit une autorisation provisoire de séjour excédant rarement 6 mois, renouvelable, soit un titre de séjour mention "retraité".

Travail dissimulé (ex travail clandestin ou au noir) : C'est l'exercice d'une activité non déclarée. L'employeur doit déclarer l'employé à l'administration.

Travail illégal : C'est le travail exercé par un étranger sans titre de séjour et/ou sans autorisation de travail. L'employeur doit s'assurer que l'étranger qu'il embauche est titulaire des titres nécessaires pour travailler en France. Cela représente moins de 15 % des infractions au Code du Travail constatées (chiffre par ailleurs en diminution depuis quelques années).

Visa : Généralement pour des séjours de courte durée en France, un visa est demandé par l'administration française. Il doit être demandé auprès de l'ambassade de France du pays d'origine. L'ambassade n'a pas à justifier un refus.

VII- Bibliographie