I - SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA NATIONALITE ET MODIFIANT LE CODE CIVIL

• Rappelant que l'équilibre des modes d'attribution de la nationalité française a construit le creuset français d'intégration. La communauté nationale s'est ainsi constituée et renforcée par l'intégration d'étrangers établis en France et de leurs enfants.

• Rappelant que son avis du 10 mai 1993 manifestait des craintes légitimes à l'égard de la remise en cause du droit du sol introduite par l'instauration d'une démarche volontaire d'acquisition de la nationalité française pour des enfants nés et résidant en France, accentuant la différence entre jeunes gens nés en France selon qu'un de leur parent y était lui-même né ou non. Cette réforme a pu être ressentie comme une marque de rejet exprimée par la représentation nationale à l'égard des jeunes concernés.

Proposition n°1 : Souhaite l'établissemnt d'un droit du sol intégral, sous réserve des conditions de résidence.

1. en ce qui concerne les dispositions du projet de loi

   a/1 Sur l'article 16 du projet de loi

   • Considérant les dispostions transitoires favorables prévues par les articles 15 et 16 du projet pour faire bénéficier les jeunes de 16 à 21 ans des dispositions de l'article 21-27 du Code Civil dans sa rédaction issue du projet de loi ; soulignant que les jeunes âgés de 18 à 21 ans auraient acquis automatiquement la nationalité française à leur majorité s'ils avaient bénéficié de plein droit de cette nouvelle disposition ; particulièrement préoccupée d'éviter pour ces jeunes une marginalisation pouvant déboucher sur des situations de double sanction.

   N°2 Recommande, eu égard au principe d'égalité entre des classes d'âge ainsi qu'au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme) , que soient exclues des dispositions du dernier alinéa de l'article 16 du projet de loi les personnes condamnées à une peine supérieure à six mois d'emprisonnement, et que plus généralement cette disposition soit supprimée de l'article 21-27 du Code Civil.

   a/2 Article 22-1 (1er alinéa) du Code Civil (article 8 du projet de loi)

   N°3 Demande que la réserve prévue à l'article 22-1 soit supprimée et que celui-ci soit rédigé comme suit : « l'enfant âgé de moins de 18 ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit. »

2. en ce qui concerne les lacunes du projet de loi :

   b/1 Concernant l'acquisition de la nationalité pour les jeunes nés et résidant en France.

   N°4 Recommande l'instauration d'une faculté d'anticipation de l'acquisition de la nationalité française par une démarche des parents de l'intéressé avant l'âge de 16 ans, faculté que prévoyait le code de la nationalité antérieur à la loi du 22.07.93, afin de simplifier la situation au regard de la nationalité des jeunes concernés durant leur minorité.

   b/2 Concernant le délai d'acquisition de la nationalité française par un étranger marié à un français

   • S'inquiétant du maintien de dispositions qui, dans la crainte de quelques fraudes marginales, instaurent une suspicion de fraude sur l'ensemble des mariages entre français et étrangers, qui contribuent en outre à déstabiliser l'ensemble des couples concernés.

   • Sinquiétant de l'allongement du délai encadrant le refus d'enregistrement de la déclaration de nationalité française.

   N°5 Demande que la nationalité puisse être acquise dès le mariage, et que toute disposition introduisant un délai soit écartée.

   b/3 Article nouveau à insérer après l'article 21-25 du Code Civil.

   • Souhaitant que l'amélioration des procédures de naturalisation et de réintégration prennent réellement en compte la volonté des intéressés d'adhérer à la communauté nationale dès lors qu'ils remplissent les conditions requises.

   N°6 Recommande que, lorsque un étranger remplit les conditions requises pour la naturalisation (durée de résidence en France, eabsence de condamnation...) et qu'il a déposé un dossier complet, les autorités compétentes disposent d'un délai maximum d'un an pour examiner sa demande et prononcer la naturalisation, son refus motivé ou son ajournement.