III - STATUT DES ETRANGERS

1. en ce qui concerne les dispositions du projet de loi

   Proposition N°1 recommande que les dispositions plus favorables contenues dans la nouvelle législation soient appliquées aux étrangers dont le statut relève d'accords bilatéraux (algériens, tunisiens notamment), dans l'attente de la renégociation de ces accords.

   a/1 : constatant que l'art. 2 du projet de loi ne rétablit pas le certificat d'hébergement dans son rôle initial qui était de faciliter la demande de visa de court séjour, et non d'instaurer une vérification supplémentaire en maintenant une logique de contrôle et en laissant aux maires la possibilité de pratiques arbitraires, sources de grandes inégalités de traitement sur le territoire.

   N°2 recommande en conséquence de remplacer le certificat d'hébergement par une simple attestation d'accueil.

   a/2 : constatant que l'art.38 du projet de loi ne propose de rétablir une motivation en cas de refus de visa que pour quelques catégories d'étrangers ;

   et que rien ne justifie que le régime général de la oi relative à la motivation des actes administratifs ne s'applique pas à tous les étrangers sollicitant un visa d'entrée en France ;

   N°3 recommande, conformément au principe d'égalité et à sa note d'orientation du 3 juillet 1997, que tous les refus de visa fassent l'objet d'une décision motivée, et qu'en conséquence soit abrogé l'article 16 de la loi du 9/9/1986.

2. en ce qui concerne les lacunes du projet de loi

   b/1 : constatant que le projet de loi ne propose pas de remède à l'absence de voie de recours efficace en cas de refus de visa ;

   N°4 recommande l'instauration d'une procédure juridictionnelle rapide ensérée dans un délai raisonnable devant être précisé.

   b/2 : constatant que le projet de loi n'instaure pas de voie de recours suspensive en cas de refus d'entrée en France entraîant une mesure de refoulement ;

   N°5 recommande qu'un refus d'entrée entraînant une mesure de refoulement puisse faire l'objet d'un recours suspensif devant la juridiction administrative selon une procédure semblable à celle prévue pour les arrêtés de reconduite à la frontière (art.22 bis de l'ordonance).

   b/3 : constatant que le projet de loi n'apporte aucune modification au régime des zones d'attente :

   N°6 recommande que soit prévue une intervention du juge judiciaire dans les délais prévus en matière de garde à vue (24h) quand l'étranger est placé en zone d'attente. De même, la loi doit préciser clairement que les associations humanitaires doivent ouvoir exercer une assistance humanitaire et juridique auprès des étrangers maintenus, et ce, dès la première heure du maintien.

   b/4 : Article 5 de l'Ordonnance

   N°7 recommande que la rédaction ancienne de l'article 5 de l'Ordonnance soit rétablie et que soit dit : « tout étranger à le droit de rentrer en France sous les conditions fixées par la loi »

1. en ce qui concerne les dispositions du projet de loi

   a/1 : sur les articles 3, 4 et 5 instituant des catégories d'étrangers pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de séjour temporaire ;

   • notant avec satisfaction les avancées prévues par le projet de loi.

   • regrettant que cette disposition n'offre qu'une carte de résident d'un an, par définition précaire, à des étrangers ayant en réalité vocation à poursuivre leur vie en France.

   N°8 recommande que : soit précisées et encadrées par des voies de recours efficaces les conditions de délibrance et de renouvellement des titres temporaires. les catégories d'étrangers bénéficiares selon les articles 12 bis nouveau 2°, 3°, 4°, 6° et 12 ter nouveau 1° et 2°, d'une carte de séjour temporaire soient considérés comme bénéficiares de pleindroit de la carte de résident de 10 ans prévue à l'article 15 de l'Ordonnance.

   a/2 sur l'article 5 du projet de loi

   N°9 recommande que l'article 12 ter - 3° de l'ordonnance soit modifié pour se lire comme suit : après les mots « exceptionnelle gravité » la fin de la phrase est remplacée par : « sous réserve qu'il ne puisse avoir effectivement accès aux traitements appropriés et à la continuité des soins dans le pays dont il est originaire » et qu'en conséquence soit modifiée la rédaction de l'article 25-8° de l'Ordonnance.

   a/3 : sur l'article 6 du projet de loi portant sur les étrangers bénéficiares de plein droit d'une carte de résident compte tenu de leurs attaches avec la France ;

   • constatant que cet article supprime la condition de la régularité de l'entrée sur le territoire, et rallonge à deux ans le délai de mariage et de vie commune pour qu'un étranger conjoint de français puisse solliciter une carte de résident.

   • regrettant que la notion de « plein droit » ne retrouve pas tout son sens dans l'article 15 de l'Ordonnance de 1945, et que le mariage d'un français et d'un étranger soit encore marqué par la suspicion ;

   N°10 demande que les catégories d'étrangers visés par l'article 15 soient bénéficiares de plein droit d'une carte de résident sans condition relative à l'ordre public, à la situation régulière ou à l'entrée régulière. demande que soient abrogées toutes les dispositins discriminatoires touchant le mariage des étrangers en France, au regard de celles régissant le mariage des Français. demande que soient supprimées toutes les dispositions imposant un délai à un conjoint étranger de français pour l'obtention d'une carte de résident.

2. en ce qui concerne les lacunes du projet de loi

   N°11 recommande que soit rétablie la Commission départementale de séjour, dont l'avis positif devra lier l'administration, en cas de refus de délivrance de plein droit d'untitre de séjour (temporaire ou de 10 ans), de refus de renouvellement d'un titre de séjour, de refus de délivrance d'une carte de résident, de décision de retrait d'un titre de séjour. recommande que  : soit abrogé l'article 8-1 de l'Ordonnance autorisant la confiscation par la police ou la gendarmerie des passeports des étrangers en situation irrégulière, empêchant de fait toute démarche de régularisation. soit abrogé l'article 15 ter de l'Ordonnance sur le retrait des cartes de résident. soit abrogé l'article 13 de l'Ordonnance qui prévoit que l'octroi de la carte de séjour temporaire peut-être subordonné à la production par l'étranger d'un visa de long séjour, cette mesure, outre la difficulté pratique d'obtenir un visa de long séjour, ayant entraîné des refus sans que les situations soient analysées au fond en contradiction avec l'avis du Conseil d'Etat du 24 août 1996.

1. en ce qui concerne les dispositions du projet de loi

   a/1 : sur les conditions de délivrance des titres de séjour à un étranger au regard du respect de sa vie privée et familiale ;

   N°12 réitère ses recommandations pour : que toute décision présidant à l'octroi ou au renouvellement d'un titre soit encadrée par des procédures permettant l'exercice de voies de recours effectives : en amont de la décision grâce au rétablissement de la Commission de séjour, en aval grâce à l'instauration de voies de recours rapides. que la nature des titres de séjour garantisse la stabilité du droit au séjour, et qu'en conséquence soient pleinement rétablies les catégories bénéficiaires et la notion de « plein droit d'une carte de résident »

   a/2 : sur le droit au regroupement familial : article 18 du projet de loi modifiant l'article 29 de l'Ordonnance ;

   • notant avec satisfaction que cet article restreint les motifs de refus du regroupement familial, en assouplissant les conditions relatives aux ressources et au logement.

   • constatant néanmoins qu'il maintient le refus du regroupement familial « sur place  » du membre de famille déjà présent sur le territoire, et que, s'il supprime (art.18 II) le second contrôle effectué en préfecture lors de l'arrivée de la famille, il maintient (art.18 III) la possibilité de retrait du titre de séjour en cas de rupture de la vie commune dans l'année suivant le regroupement familial ;

   • regrettant que le principe d'égalité n'ait pas sous-tendu la réforme de cette procédure ;

   • estimant notamment inacceptable la discrimination sociale et l'inégalité de droit affirmées, dan sle projet, entre les conjoints de « scientifiques » pouvant bénéficier de plein droit d'un titre de même nature que l'étranger rejoint (article 12 bis 5° nouveau de l'Ordonnance) et les autres étraners soumis, pour pouvoir vivre avec leur famille, à une procédure lourde e à des conditions de ressources, de logement et de durée de séjour ;

   N°13 souhaite que soit reconnu sans condition le droit au regroupement familial pour les étrangers résidant régulièrement en France, Et en conséquence, recommande : que la procédure de regroupement familiale soit supprimée que les conjoints et enfants d'étrangers en situation régulière bénéficient de plein droit d'un titre de séjour de même nature que celui de l'étranger rejoint (art.12 bis ou 15 de l'Ordonnance)

   a/3 : sur le droit au mariage : article 33 du projet de loi ;

   N°14 demande l'abrogation de cet article, comme de toutes les dispositions discriminatoires concernant le mariage d'étrangers en France, et notamment les articles 170-1, 175-1, 175-2, 184, 190-1 du Code Civil.

   a/4 : sur la situation des parents d'enfants nés en france

   Les difficultés rencontrées au niveau du séjour, en cette matière, seraient écartées si l'on revenait à l'état antérieur demandé plus haut.

   a/5 : sur les droits sociaux : article 36 du projet de loi :

   • notant que cet article reprend une partie des anciens articles 311-7 et 311-8 de la Sécurité Sociale, en y apportant deux modifications :
     • L'abandon des références aux conventions bilatérales qui risque de favoriser des problèmes de mise en oeuvre.
       
     • Une ouverture des droits limitée à l'assurance maladie pour les titulaires du titre de séjour "retraité".

   Cette seconde modification entache la création même de ce titre spécifique. En effet il accorde des droits limités à des personnes qui ont cotisé et qui, si elles avaient conservé une carte de résident, bénéficieraient de la plénitude de leurs droits. Cette mesure est discriminatoire.

   N°15 demande que la carte de résident soit renouvelale de plein droit et que le titulaire de la carte de résident "retraité" bénéficie de la plénitude de ses droits ouverts par l'assurance maladie.

2. en ce qui concerne les lacunes du projet de loi sur les droits sociaux
   • considérant qu'il ne relève pas de la mission normale des organismes de gestion et de versement des prestations d'assurance sociale de vérifier la régularité du séjour des personnes ayant des droits ouverts par leurs cotisations.

   N°16 Demande de revenir à la situation antérieure aux lois du 24 août et 30 décembre 1993, en supprimant les articles 115-6, 115-7, 161-16-1, 161-18-1, 161-25-1, 161-25-2 et 356-1 du Code de la sécurité sociale.

1. en ce qui concerne les dispositions du projet de loi

   a/1 : Article 11 du projet de loi :

   • estimant que la notion de "bande organisée", qui s'entend de "tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou plusieurs infractions" ne suffit pas pour protéger tout individu ou organisations qui apporteraient, sans but lucratif, une aide de type humanitaire aux étrangers en situation irrégulière.

   N°17 Demande que l'article 21 de l'Ordonance, portant sur l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, soit modifié pour ne viser, dans ses différents alinéas, que les actes effectués dans un but lucratif.

   a/2 : Article 13 du projet de loi

   • estimant que l'allongement du délai de recours suspensif contre l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière
     • de 24 heures à 48 herures en cas de notification directe

     • de 7 jours en cas de notification par voie postale

     constitue une avancée vers un plus grand respect du droit à un recours effectif.

   • constatant toutefois que cette mesure reste insuffisante pour permettre à l'intéressé de faire valoir pleinement ses droits de la défense, parmi lesquels figure le droit de disposer du temps nécessaire à la préparation de sa défense compte-tenu notamment des jours non ouvrables ;

   N°18 propose que, par application du droit commun de la signification, le délai de recours contre un arrêté de reconduite à la frontière soit porté à 2 jours francs en cas de notification directe, et à 7 jours francs en cas de notification par voie postale.

   a/3 - Article 15 du projet de loi :

   N°19 demande non seulement la disjonction de cet article, mais également l'abrogation de l'alinéa 2 de l'article 27 de l'Ordonnance, jugé à la fois excessif et inopérant en pratique.

   a/4 : Article 20 du projet de loi :

   • rappelant que dans son avis rendu le 14 novambre 1996 elle s'élevait contre l'allongement de 24 heurs à 48 heures de la rétention administrative, dans la mesure où cette disposition constitue une privation de liberté, hors de toute décision de justice, au sens de l'article 66 de la Constitution.

   • rappelant que le maintien en rétention de l'étranger ne se justifie que s'il y a nécessité pendant le temps strictement nécessaire à son départ.

   N°20 Recommande que soit privilégiée l'assignation à résidence dès lors que la personne prsente des garanties de représentation. Aussi dan sla mesure où le maintìen en rétention constitue une atteinte à la liberté individuelle, elle estime que l'allongement de ce délai consitue une mesur excessive et disproportionnée eu égard à l'alternative que constitue l'assignation à résidence moins attentatoire à la liberté individuelle.

   a/5 : Article 35 bis de l'Ordonnance

   N°20 bis Recommande que le délai à partir duquel le Prédident du Tribunal de Grande Instance ou son déléghé internient pour statuer sur une décision de rétention administrative soit ramvèné à 24 heures, comme cela était le cas avant la loi de 1993.

2. en ce qui concerne les lacune du projet de loi

   b/1 : rappelant son avis du 14 novembre 1996 qui émettait des appréciations défavorables concernant les dispositions relatives :

   • à la confiscation du passeport, pouvant générer de graves difficultés pour les étrangers voulant quitter volontairement notre territoire ou qui souhaiteraient entreprendre une vouvelle demande d'asile ou accéder aux services publics.

   • à l'immobilisation des voitures non particulières,
     • méconnaissant la division traditionnelle de notre droit entre police administrative et police judiciaire, protectrice de la liberté individuelle.

     • faisant peser une menace sur la liberté fondamentale d'aller et de venir de tout conducteur de voiture non individuelle en l'absence de toute infraction constituée en pouvant causer des préjudices évidents et ce dans le cadre d'une procédure aussi complexe qu'innefficace

   • à la prise d'empreinte des étrangers sollicitant la délivrance d'un titre de séjour,

   • aux contrôles opérés dans des locaux à usage professionnels dans des conditions qui ne satisfont pas aux garanties réclamées dans l'avis précité.

   N°21 ne peut que reprendre les observations formmulées dans cet avis et demande l'abrogation de ces dispositions.

   b/2 :

   N°22 recommande de même l'insertion au III de l'article 21 de l'Ordonnance d'un 3°, ainsi rédigé : "une personne physique ou morale apportant sans but lucratif une aide humanitaire à un étranger en situation irrégulière".

   b/3 : Article 19 de l'Ordonnance.

   • constatant que l'article 19 de l'Ordonnance qui permet une condamnation pénale des étrangers sur le seul fondement de leur situation administrative au regard du séjour constitue une mesure disproportionnée eu égard au but en vue desquels elle a été prise et au trouvle que représentent pour l'ordre public les intéressés.

   • considérant que les sanctions pénales encourues par l'étranger à raison de la seule irrégularité de sa situation administrative, assorties d'une mesure d'éloignement, s'avèrent en pratique inopérantes sur la maîtrise des flux migratoires, qu'elles contribuent à la suroccupation des prisons, et ont un effet criminogène alimentant en outre lalmagame entre les étrangers irréguliers et les délinquants.

   N°23 estime que l'article 19 du projet de loi constitue une mesure inutile qu'il ne convient pas de conserver, l'administration disposant des moyens pour permettre l'éloignement du teritoire de ces personnes.

   b/4 :

   • constatant que la protection contre un arrêté de reconduite à la frontière ou u arrêté d'expulsion prononcé à raison de la menace grave à l'ordre public introduite en faveur de l'étranger qui justifie par tous les moyens résider en France depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans, par l'article 14 du projet (modifiant l'article 25 de l'Ordonnance) constitue une avancée. Toutefois, elle créée une nouvelle catégorie de personnes inexpulsables etirrégularisables. En effet, cette catégorie de personnes peut se voir refuser la délivrance d'un titre de séjour pour menace à l'ordre public, en vertu de l'actuel article 12 bis de l'Ordonnance, alors qu'elle ne pourra faire l'objet d'un arrêté d'explulsion du territoire, même si elle constitue une menace grave pour l'ordre public.

   • considérant en outre, que maintenir un individu dan sl'irrégularité est contraire à l'objectif de préveniton de la délinquance et d'insertion sociale et professionnelle.

   • considérant également qu'il existe déjà des voies judiciairse permettant de sanctionner des auteurs étrangers d'infractions de droit commun, sans qu'il soit nécessaire d'y ajouter la sanction administrative constituée par la privaiton d'un titre de séjour.

   N°24 recommande que soit supprimée la condition de simple menace à l'ordre public pour justifier un refus de délivrance oude renouvellement d'untitre de séjour qui ne devrait intervenir que dans les cas de menace grave à l'ordre public.

   b/5 : Sur la rétention administrative

   N°24 bis Demande qu'un statu réglementaire de la rétention soit défini, et que la liste des centres de rétention soit rendue publique.

1. en ce qui concerne les dispositions du projet de loi

   a/1 - Sur l'article 17 du projet modifiant l'article 28 bis de l'Ordonnance relatif aux conditions de recevabilité de la demande de relèvement d'une interdiction du territoire ou l'abrogation d'un arreté d'expulsion ou de reconduite à la frontière.

   • estimant qu'au regard du droit à un recours effectif, la suppression de la condition d'absence du territoire français pour pouvoir demander l'abrogation d'un arrêté de reconduite à la frontière constitue une avancée.

   N°25 Recommande,eu égard au principe d'égalité, que toutes personnes frappées par une mesure d'ééloignement puissent constester ces mesures dans les mêmes conditions, par conséquent demande l'abrogation de l'article 28 bis de l'Ordonnance.

2. en ce qui concerne les lacunes du projet de loi

   N°26 Demande que soit accordée une protection contre toute interdiction judiciaire prononcée à titre principal ou à titre complémentaire ou arrêté d'expulsion ou reconduite à la frontière aux personnes visées par les articles 15 et 25 de l'Ordonnance, sauf circonstances exceptionnelles (condamnation pour acte de terrorisme et atteinte à la sûreté de l'Etat) visées par l'article 26 de l'Ordonnance.

   b/1 - Sur l'article 34 du projet de loi modifiant l'article 131-30 du Code Pénal

   • Constatant qu'il existe toujours une différence entre les personnes protégées par l'article 25 de l'Ordonnance contre un arrêté de reconduite à la frontière et un arrêté d'expulsion prononcé pour menace grave à l'ordre public et les personnes protégées contre une interdiction judiciaire du territoire visées à l'article 131-30 du Code Pénal.

   N°27 En vertu du principe d'égalité, recommande que toutes les catégories de personnes visées aux articles 15 et 25 de l'Ordonnance soient protégées contre toute interdiction du territoire.

   b/2 - Sur l'article 23 de l'Ordonnance

   N°28 Recommande, en raison de la gravité des conséquences pour l'étranger d'une mesure d'expulsion et afin de garantir une uniformité dans l'appréciation sur le territoire national de la condition de "menace grave à l'ordre public" que : seul le ministre de l'Intérieur puisse prononcer un arrêté d'expulsion, et à la condition que la menace pour l'ordre public soit effectivement "grave" et "actuelle".

   b/3 - Sur l'article 24 de l'Ordonnance

   N°29 Recommande, pour assurer la garantie des droits de la défense des étrangers, leur droit à un recours effectif ainsi que la protectioneffective de leurs libertés, que le Gouvernement ait une compétence liée, en cas d'avis défavorable de la Commission d'expulsion.

   b/4 - Sur l'article 26 de l'Ordonnance

   N°30 Recommande au nom du respect des droits garantis par les articles 3 et 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, le retour à la rédaction antérieure à la loi du 24 août 1993 de l'article 26 "En cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 et 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat et la sécurtié publique. Cette procédure ne peut toutefois être appliquée aux mineurs de 18 ans". et demande que cette formulation soit complétée par : "ni aux étrangers nés sur le territoire français ou arrivés en France avant l'âge de dix ans, ni aux malades atteints de pathologies graves".

   b/5 - Sur l'article 702 du Code de procédure pénale

   N°31 Recommande que cet article quistipule qu'une requête en relèvement d'une interdiction du territoire n'est recevable qu'au terme d'un délai de six mois après la décision initiale de condamnation, ne soit pas opposable aux personnes menacées d'expulsion du territoire avant l'expçration de ce délai.