• Collectif 93 : pièce 1

    • PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

    SOUS-PREFECTURE DU RAINCY

    SERVICE DES ETRANGERS

    20 OCT. 1997

    Monsieur
    Né(e) le //45
    Nationalité : MALIENNE
    Dossier n°

    Monsieur,

    Vous avez sollicité le 1er juillet 1997 votre admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire ministérielle n°27/104 du 24 juin 1997, relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière.

    Vous avez été reçu(e) dans mes services le 30 septembre 1997 pour un entretien au cours duquel vous avez pu faire valoir tous les arguments de droit et de fait et produire tous les documents utiles à l'appui de votre demande, qui a été examinée avec la plus grande attention.

    Toutefois, j'ai le regret de vous faire connaître qu'à l'issue de cet examen, il ne m'est pas apparu possible de vous autoriser à séjourner plus longtemps en France.

    En effet, célibataire sans charges de famille :

  • vous ne justifiez pas d'une durée de séjour en France d'au moins 7 ans.

    D'autre part et à titre principal, vous ne remplissez aucune des conditions fixées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié pour être admis au titre de ses dispositions :

  • vous ne justifiez pas notamment avoir obtenu le visa de long séjour exigible conformément aux dispositions de l'article 13 de ladite ordonnance, pour l'octroi d'une première carte de séjour temporaire.

    Dans ces conditions, vous êtes invité à prendre vos dispositions pour quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

    Passé ce délai, si vous vous mainteniez sur le territoire, vous seriez passible d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée.

    Vous voudrez bien remettre la présente lettre aux services de police chagés du contrôle de l'immigration au moment de votre passage à la frontière.

    REPUBLIQUE FRANCAISE
    Liberté, Egalité, Fraternité