DIRECTION DES ETRANGERS
Bureau des Mesures Administratives
Né(e) le 18/07/43
Nationalité : ALGERIENNE
Mademoiselle,
Vous avez sollicité le 1er juillet 1997 votre admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire ministérielle n°27/104 du 24 juin 1997, relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière.
Vous avez été reçu(e) dans mes services le 4 août 1997 pour un entretien au cours duquel vous avez pu faire valoir tous les arguments de droit et de fait et produire tous les documents utiles à l'appui de votre demande, qui a été examinée avec la plus grande attention.
Toutefois, j'ai le regret de vous faire connaître qu'à l'issue de cet examen, il ne m'est pas apparu possible de vous autoriser à séjourner plus longtemps en France.
En effet, célibataire sans charges de famille et présente en France depuis 9 années, vous ne justifiez d'aucune période de situation régulière autre qu'en qualité d'étudiante.
D'autre part et à titre principal, vous ne remplissez aucune des conditions fixées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié pour être admis au titre de ses dispositions :
Dans ces conditions, vous êtes invitée à prendre vos dispositions pour quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Passé ce délai, si vous vous mainteniez sur le territoire, vous seriez passible d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée.
Vous voudrez bien remettre la présente lettre aux services de police chagés du contrôle de l'immigration au moment de votre passage à la frontière.