DIRECTION DES ETRANGERS
Bureau des Mesures Administratives
Né(e) le 02/08/77
Nationalité : ALGERIENNE
Mademoiselle,
Vous avez sollicité le 15 juillet 1997 votre admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire ministérielle n°27/104 du 24 juin 1997, relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière.
Vous avez été reçu(e) dans mes services le 6 novembre 1997 pour un entretien au cours duquel vous avez pu faire valoir tous les arguments de droit et de fait et produire tous les documents utiles à l'appui de votre demande, qui a été examinée avec la plus grande attention.
Toutefois, j'ai le regret de vous faire connaître qu'à l'issue de cet examen, il ne m'est pas apparu possible de vous autoriser à séjourner plus longtemps en France.
En effet, entrée en France à l'âge de 16 ans, en dehors de la procédure de regroupement familial, vous ne justifiez pas de ressources issues d'une activité régulière, ni d'une scolarité.
De plus, la résidence sur le territoire français de vos 2 parents n'est de surcroit pas établie.
D'autre part et à titre principal, vous ne remplissez aucune des conditions fixées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié pour être admis au titre de ses dispositions :
Dans ces conditions, vous êtes invitée à prendre vos dispositions pour quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.
Passé ce délai, si vous vous mainteniez sur le territoire, vous seriez passible d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée.
Vous voudrez bien remettre la présente lettre aux services de police chagés du contrôle de l'immigration au moment de votre passage à la frontière.