• Collectif 93 : pièce 8

    • PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

    DIRECTION DES ETRANGERS
    Bureau des Mersures Administratives

    Monsieur,

    Vous avez sollicité le 24 juillet 1997 votre admission exceptionnelle au séjour dans le cadre de la circulaire ministérielle n°27/104 du 24 juin 1997, relative au réexamen de la situation de certaines catégories d'étrangers en situation irrégulière.

    Vous avez été reçu(e) dans mes services le 2 septembre 1997 pour un entretien au cours duquel vous avez pu faire valoir tous les arguments de droit et de fait et produire tous les documents utiles à l'appui de votre demande, qui a été examinée avec la plus grande attention.

    Toutefois, j'ai le regret de vous faire connaître qu'à l'issue de cet examen, il ne m'est pas apparu possible de vous autoriser à séjourner plus longtemps en France.

    En effet, bien que conjoint d'étranger en situation régulière vous ne justifiez pas d'une ancienneté de séjour en France de 5 ans.

    D'autre part et à titre principal, vous ne remplissez aucune des conditions fixées par l'ordonnance n°ree; 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée pour être admis au titre de ses dispositions :

  • vous résidez sur le territoire français, ce qui exclut la possibilité d'une procédure de regroupement familial en votre faveur (article 29-1-5°ree; de l'ordonnance précitée) et partant, vous ne pouvez prétendre à la délivrance d'une carte de résident en application de l'article 15-5°ree; de ladite ordonnance. De plus, vous ne disposez pas du visa de long séjour exigible, conformément aux dispositions de l'article 13 de cette ordonnance pour être admis au séjour à un autre titre.

    Dans ces conditions, vous êtes invité à prendre vos dispositions pour quitter le territoire français dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.

    Passé ce délai, si vous vous mainteniez sur le territoire, vous seriez passible d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, conformément aux dispositions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée.

    Vous voudrez bien remettre la présente lettre aux services de police chagés du contrôle de l'immigration au moment de votre passage à la frontière.

    REPUBLIQUE FRANCAISE
    Liberté, Egalité, Fraternité