Manifestation nationale
du 22 novembre 1997
La circulaire du ministre de l'intérieur ne résoud pas les questions posées par la lutte des sans-papiers. Les conditions assorties à chaque critère constituent autant d'obstacles à la régularisation des sans-papiers. Sur les 140.000 dossiers déposés, seuls 10.000 auraient déjà été "régularisés" par la délivrance d'une carte temporaire d'un an ou d'un récépissé de 3 mois. L'absence de tout moratoire sur les expulsions et d'une loi d'amnistie pour le relèvement des interdictions du territoire, la pratique de la double peine, maintiennent une grande majorité de sans-papiers dans des zones de non-droit.
Au moment où le débat est lancé sur la régularisation des sans-papiers, le Parlement s'apprête à voter de nouvelles lois relatives à l'entrée et au séjour des étrangers et à la nationalité. Le projet de loi sur la nationalité ne propose pas un droit du sol intégral. Ainsi les enfants nés en France de parents étrangers doivent attendre leur 18ème anniversaire pour pouvoir bénéficier des mêmes droits que leurs amis français.
Le projet de loi du ministre de l'intérieur ne nous soulage pas en tant que sans-papiers. Censé résoudre les incohérences des lois sur l'immigration, il risque au contraire de renforcer les discriminations. Il rentre dans la même logique de suspicion-répression que les loi qui l'ont précédé.
Le soupçon demeure sur les mariages mixtes, la durée de la rétention est prolongée, les sans-papiers livrés comme par le passé aux caprices des préfets. Nous ne voulons pas d'une nouvelle loi pour fabriquer d'autres Saint-Bernard. C'est parce qu'il va perpétuer la précarité et la discrimination que ce projet de loi doit être combattu par l'ensemble des forces démocratiques. Il faut oser rompre avec plus de vingt années de politique d'immigration basée sur la xénophobie et la répression, et procéder à une refonte radicale de la législation concernant les étrangers. En voulant coûte que coûte réprimer les étrangers, le gouvernement attaque les droits de tous. C'est tout le monde qui devrait se sentir concerné.
La coordination nationale des sans-papiers appelle à manifester le samedi 22 novembre à 14h à Solférino et à se rassembler à chaque fois que ces projets de loi seront examinés devant les chambres du parlement :
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Soyons nombreux pour exiger :
Les lois Pasqua/Méhaignerie/Debré ont amplifié un climat de suspicion dans le pays. Elles ont précarisé la situation des immigrés et de leurs familles et fabriqué des "clandestins", comme la lutte des sans-papiers l'a mis en évidence. Elles ont eu de nombreux effets négatifs sur les processus d'intégration dans la société française, que ce soit dans les entreprises ou, s'agissant des enfants, dans les établissements scolaires.
Faute de prévoir clairement l'abrogation de ces lois, le projet Chevènement relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ne rompt pas avec cette logique.
Parallèlement, le processus de régularisation des sans-papiers prévu par la circulaire du mois de juin est loin pour l'instant de répondre aux attentes : très peu de dossiers ont été régularisés alors que plus de 120.000 ont déjà été remis dans les Préfectures. Contrairement aux assurances du Ministre de l'Intérieur, des procédures d'expulsion basées sur les dossiers refusés sont en train de se mettre en place.
Ce qu'il faut aujourd'hui, c'est une mise à plat et une refonte en profondeur de la législation actuelle, permettant de faire de la France un pays où la tradition des Droits de l'Homme est pleinement respectée et où l'apport économique, culturel et démographique de l'immigration est reconnu. Cela passe par l'abrogation des lois Pasqua/Méhaignerie/Debré.
Nous continuerons à agir avec les sans-papiers et leurs collectifs pour qu'une véritable régularisation soit engagée et qu'en attendant les expulsions soient arrêtées. Nous soutenons les initiatives telles que la manifestation du 1er novembre (date butoir du dépôt des dossiers de régularisation).
Parallèlement, nous appelons à agir pour une approche radicalement différente de la question de l'immigration, plus ouverte et plus généreuse. Le projet de loi Chevènement relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile, celui qui est annoncé sur la nationalité ne répondent pas à ces exigences. L'avis rendu par la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme l'illustre de manière éclatante.
Parce qu'il poursuit une vieille politique qui échoue depuis vingt-cinq ans, le projet Chevènement n'est pas acceptable. Nous appelons à la mobilisation la plus large en faveur :
Dans ce cadre, les organisations signataires appellent à une :
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MANIFESTATION NATIONALE
le 22 novembre (veille du débat parlementaire) Départ à 14 heures : métro Solférino |
Syndicats :
CGT, SGEF-CFDT, FSU, SUD-PTT, SUD-Education, SUD-CRC Santé, SUD-FNAC, CFDT Cheminots, UNEF, UNEF-ID, FGTE-CFDT, CFDT-ANPE, Syndicat de la Magistrature, Syndicat des Avocats de France
Partis politiques et organisations de jeunes :
Alternative Libertaire, PCF, Les Verts, AREV, JRC-RED, Mouvement de la jeunesse Communiste, La Voix des Jeunes, LCR, Chiche.