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| 22 juillet 1996 : Analyse des dossiers des régularisables de Pajol | [sans-papiers] |
Nombre total de dossiers concernés : 20
Si l'on se réfère au communiqué du ministére de l'Intérieur du 26 juin 1996, mentionnant que les régularisations concernent "les parents d'enfants français nés avant le 1er janvier 1994 sur notre territoire et de ce fait automatiquement français", on est obligé, aprés examen des dossiers, de constater que ce cas ne s'applique qu'à 7 personnes sur 20, soit 35% des cas à Pajol.
Ce sont des personnes étrangères qui sont nées avant l'indépendance de leur pays d'origine, ancienne colonie ou ancien T.O.M (Mali, Guinée, Algérie), et dont les enfants nés en France avant le 1er janvier 1994 sont bien de ce fait et du fait de la date de naissance de leur(s) parent(s) automatiquement français à la naissance.
Pour les 65% restant, le critère énoncé par le communiqué de Debré du 26/07/96 ne s'applique pas. Il faut alors se référer aux critères des médiateurs pour en comprendre la régularisation ; il s'agit de personnes régularisables au titre de :
On peut légitiment conclure que les critères retenus par l'administration dans le dossier de Pajol sont au nombre de 6 :
Remarque:
Les deux derniers critères se combinent puisqu'il s'agit d'un mari et de sa femme.
L'administration donne ainsi raison aux critères de régularisation proposés par le collége des médiateurs pour 6 sur 10.
Au regard de ce fait important, il apparaît comme totalement injuste et arbitraire de ne pas régulariser tous ceux qui entrent dans les 5 critères utilisés par l'administration dans les faits en plus de celui invoqué, en ayant bien pris garde de le dire publiquement.
Il nous appartient, à tous les niveaux, d'informer les français et d'obliger l'administration à respecter ses propres critères de régularisations.
| Paris, le 22/07/1996 |