Critères présents dans les dossiers :

No 1:  parents étrangers d'enfants français        15
No 3:  conjoints et enfants d'un étranger
       en situation régulière                       9
No 4:  parents étrangers d'enfants nés en France   64 
                                             soit 28%
No 5:  étrangers dont le retour interromprait
       le traitement médical d'une maladie
       physique ou mentale grave                    1
No 6:  déboutés du droit d'asile entrés en France
       avant le 1/1/93                            117
                                             soit 51%
No 7:  étrangers ayant un proche parent résidant
       en France (ascendants, frères,soeurs)        1
No 10: étrangers ayant une bonne insertion dans la
       société                                      1

REMARQUE IMPORTANTE :

Les deux derniers cas s'appliquent bien souvent également aux autres cas mais comme sous-critère : le nombre de personnes ayant un proche parent résidant en France et pouvant bénéficier d'un critère de bonne insertion dans la société française est donc très loin d'être négligeable.
Il existe par ailleurs des célibataires non demandeurs d'asile : 5
Parmi ceux-là, 3 sont entrés en France avant le 1/1/93 et 2 après.
Il existe aussi des dossiers encore trop flous pour être classés : 15

COMMENTAIRE ET ANALYSE :

• la moitié appartiennent au critère No 6
• un peu plus du quart appartiennent au critère No 4

ANALYSE DES DOSSIERS DU CRITERE No 3 :

Souvent les dossiers recoupent d'autres critères; on trouve ainsi :

• 4 possèdent 3 critères supplémentaires (Nos 4;6;10). Parmi ceux possédant le sous-critère No 6 (déboutés du droit d'asile), les dates d'entrée en France sont en 1987 et 88, un seul en 1992. On peut donc légitimement faire valoir pour eux aussi le critère No 10 de bonne insertion.
• 7 possèdent le critère supplémentaire No 4
• 2 possèdent le critère supplémentaire No 10 : il s'agit d'un couple, tous deux maliens ; le mari né en 1951, entré en France en 1980 est en situation régulière. Sa femme en situation irrégulière est venue rejoindre son mari en 1992.

ANALYSE DES DOSSIERS DU CRITERE No 4 :

Les dossiers recoupent d'autres critères parmi lesquels :

critère No 6 (déboutés du droit d'asile) :

25 entrés avant le 1/1/93

3 après le 1/1/93

critère No 7 (proches parents en France : 5

Un a son père ancien combattant pensionné de l'armée française, mais qui n'est sans doute pas en France.

critère No 8 :

ce sous-critère (qui n'apparaît donc pas dans la liste des critères principaux retenus dans la liste ci-dessus) concerne une femme guinéenne qui ne sait pas où se trouve son mari et qui craint pour son retour à elle en Guinée.

critère No 10 : 2

Sur les 64 dossiers concernés globalement par ce critère, seuls 50 fournissent la date d'entrée en France : 24 sont entrés entre 1985 et 1989, 26 entre 1990 et 1995.
On compte deux mères célibataires

Nombre d'enfants concernés par ce critère No 4 : 54

• enfants nés en France : 51
• enfants nés à l'étranger : 2
• enfant né en France en 1993 et mort à la naissance : 1

ANALYSE DU CRITERE No 6 :

Date d'entrée en France :

entre 1980 et 1987 :  9

entre 1988 et 1992 : 73

entre 1993 et 1996 : 30

De nombreux célibataires déboutés du droit d'asile ont un proche parent résident en France régulièrement et parfois ce parent est français. Pour l'un d'entre eux, le père, en situation régulière, est mort récemment, en février 1996. Or il est responsable comme aîné des autres enfants de son père. Un autre, qui aurait pu bénéficier de la circulaire de régularisation exceptionnelle de 1991, n'a fait pas fait la démarche.

Cas de maladie physique qui demande le maintien en France : 3
Cas de risque sérieux du retour : 3

REMARQUE :

La plupart des personnes concernées par ce critère No 6 sont d'origine malienne.

CONCLUSION GENERALE :

L'énorme majorité des dossiers recoupent point par point les dossiers déjà régularisés le 26 juin dernier. Il paraît donc tout à fait incohérent et arbitraire de ne pas les régulariser aussi.