[zpajol]

Sender: zpajol@london.monde-diplomatique.fr
Reply-To: iss@inrets.fr (Isabelle Saint-Saens)
Mime-Version: 1.0
Precedence: Bulk
Date: Mon, 27 Jan 1997 15:02:54 +0200
From: iss@inrets.fr (Isabelle Saint-Saens)
To: Multiple recipients of <zpajol@london.monde-diplomatique.fr>
Subject: [ZPAJOL] campagne anti-delation

Suite au communique du 17 decembre 96 "Appel a la desobeissance civile"
(GISTI, CDSL, Droits devant !, FASTI, MRAP)
voir
http://bok.net/pajol/gcomm12-17.html

deux textes (l'un a faire signer par les particuliers, l'autre par les
maires/conseillers municipaux) sont maintenant en circulation
C'est volontairement que ces deux textes ne portent pas l'en-tete des
associations, pour que chacun puisse le diffuser comme il l'entend.
Neanmoins chaque association l'enverra a son "reseau" avec un mot d'explication

J'ai profite de la reunion pour diffuser aux representants des associations
un petit dossier contenant les infos transmises par Janos et Cathie Lloyd sur
les grevistes de la faim de Rochester, pour qu'ils envoient leurs messages de
soutien et qu'ils fassent connaitre cette action

Isabelle
as usual je peux fournir les textes Word ; mais c'est vraiment si vous
etes trop debordes pour faire un chouia de mise en forme avant de
faire circuler :-))

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Certificats d'hébergement et projet de loi Debré

PÉTITION CONTRE LA DÉCLARATION-DÉLATION

"Les personnes juives ou non juives qui hébergent des Juifs à quelque titre
que ce soit devront faire au commissariat de police une déclaration spéciale
(...) Cette déclaration devra être faite dans les 24 heures de l"arrivée du
Juif (...)"
(article 5 de l"ordonnance du 10 décembre 1941 de Vichy relative au contrôle
des Juifs)

"Toute personne ayant signé un certificat d'hébergement et hébergé un
ressortissant étranger, dans le cadre d'une visite privée au sens du présent
article, doit informer la mairie de sa commune de résidence du départ de
l'étranger accueilli (...)"
(article premier du projet de loi Debré sur l'immigration, novembre 1996)

Le Gouvernement Juppé a-t-il la mémoire courte ?

En adoptant cet article en Conseil des Ministres, le gouvernement a passé
outre à l'avis du Conseil d'État qui, dans sa note du 31 octobre 1996,
rejetait catégoriquement la mesure :
"(...) les modifications introduites par cet article (...) feraient peser
sur l'hébergeant des obligations nouvelles assorties de véritables
sanctions. Ces modifications auraient ainsi pour effet de transformer la
nature même de la
procédure (...) et porteraient atteinte à la liberté individuelle et à la
vie privée de l'hébergeant.'

- parce qu'il introduit une déclaration-délation obligatoire pour les hôtes
- parce qu'il implique la création de fichiers informatiques à
l'utilisation incontrôlable
- parce qu'il prévoit des sanctions administratives ou pénales à l'encontre
des hébergeants

LE PROJET DE MODIFICATION DE LA PROCÉDURE RELATIVE
AUX CERTIFICATS D'HÉBERGEMENT EST INTOLÉRABLE

- citoyen de la commune de ................................................

je m'oppose à l'instauration de cette déclaration-délation et demande aux
parlementaires de rejeter cette disposition dans son intégralité,

- je demande au maire et au conseil municipal de ..........................
de refuser la mise en oeuvre d'une telle mesure dans notre commune si cet
article de loi était adopté.

nom prénom adresse signature

pétition à adresser a sa mairie
merci d'en transmettre une copie à
Comité anti-délation c/o GISTI 3, Villa Marcès 75011 Paris Fax 01 14 60 69

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Certificats d'hébergement et projet de loi Debré

PÉTITION CONTRE LA DÉCLARATION-DÉLATION

"Les personnes juives ou non juives qui hébergent des Juifs à quelque
titre que ce soit devront faire au commissariat de police une déclaration
spéciale (...) Cette déclaration devra être faite dans les 24 heures de
l'arrivée du Juif (...)"
(article 5 de l'ordonnance du 10 décembre 1941 de Vichy relative au contrôle
des Juifs)

Le Gouvernement Juppé a-t-il la mémoire courte ?

LE PROJET DE MODIFICATION DE LA PROCÉDURE RELATIVE
AUX CERTIFICATS D'HÉBERGEMENT EST INTOLÉRABLE

- Maire de la commune de ....................................................
- Conseiller municipal de la commune de .....................................

je m'oppose à l'instauration de cette déclaration-délation et entreprends
les interventions nécessaires pour que les parlementaires rejettent cette
disposition dans son intégralité,

- je m'engage à refuser la mise en oeuvre d'une telle mesure dans ma commune
si cet article de loi était adopté.

nom, prénom du Maire nom, prénom du (de la) conseiller(e) municipal

signature signature

merci de retourner une copie à
Comité anti-délation c/o GISTI 3, Villa Marcès 75011 Paris Fax 01 14 60 69

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