Sender: zpajol@london.monde-diplomatique.fr
Reply-To: iss@inrets.fr (Isabelle Saint-Saens)
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Date: Thu, 30 Jan 1997 14:50:07 +0200
From: iss@inrets.fr (Isabelle Saint-Saens)
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Subject: [ZPAJOL] petition anti-delation:mode d'emploi

Voila le "mode d'emploi" des deux petitions anti-delation que j'ai
envoyees sur la liste lundi (et incessamment sous peu sur le serveur,
ainsi qu'une nouvelle analyse faite par le Gisti apres les amendements
au projet Debre a l'Assemblee)

Isabelle
PS : dans Libe de ce matin un article sur les grevistes de la faim
de Rochester

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le 28/01/1997

DEUX PÉTITIONS CONTRE LA "DÉCLARATION-DÉLATION"
(mode d'emploi)

L'article 1 du projet Debré sur l'immigration, amendé par l'Assemblée
nationale, modifie les conditions de délivrance du certificat
d'hébergement, en créant un dispositif obligeant toute personne
(étrangère ou française) qui se propose d'établir un certificat
d'hébergement pour un étranger (document indipensable pour demander
un visa d'entrée en France) :
- de se soumettre à des visites inopinées à son domicile
- de déclarer à sa mairie dans les huit jours le départ de l'étranger
hébergé.

En cas de non respect de ces obligations, l'hébergeant se verrait
refuser la délivrance du certificat d'hébergement. Il risque, en outre,
s'il ne déclare pas le départ de son hôte, des poursuites pour
"aide au séjour irrégulier".

Rappelons que le gouvernement a maintenu cette disposition contre
l'avis du Conseil d'Etat, et que l'Association des Maires de France
(présidée par un maire RPR) a exprimé officiellement son opposition
à cet aspect du projet de loi.

Pour faire échec à ce projet, nous vous proposons deux initiatives
complémentaires :

- d'une part, signer et faire signer une "pétition contre la
déclaration-délation", demandant notamment aux maires et aux élus
municipaux de votre ville de refuser la mise en oeuvre de cette
mesure si elle était adoptée ;

- d'autre part, inciter ces élus à signer un engagement intitulé
"Nous ne mettrons pas en oeuvre la déclaration-délation dans
notre commune", par lequel ils s'engagent également à entreprendre
les interventions nécessaires pour que les parlementaires rejettent
dans son intégralité l'article 1 du projet Debré.

Merci de bien vouloir renvoyer ces pétitions signées à :

Comité Anti-Délation s/c Gisti 3 villa Marcès, 75011 Paris

ou de les faxer au : 01 43 14 60 69

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