Sender: zpajol@london.monde-diplomatique.fr
Reply-To: iss@inrets.fr (Isabelle Saint-Saens)
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Date: Mon, 24 Feb 1997 18:01:59 +0200
From: iss@inrets.fr (Isabelle Saint-Saens)
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Subject: [ZPAJOL] manif du 25/2, texte

Voici le texte qui se trouvait au verso de la petition "anti-delation"
redistribuee a la manif de samedi (20.000 ex, tous partis)

signataires : Gisti, Mrap, Cimade, CCFD, Droits Devant !, Act Up, SM, SAF,
Emmaus-France, Fasti, et 2 ou 3 autres que j'oublie

J'ai cru entendre ce matin a la radio qu'en province il y aurait
des manifs devant les mairies et les prefectures (plus la manif de
ce soir lundi 24 a Aix dont parlait Chiara Milanesi)

PROJET DE LOI DEBRE :
IL N'Y A PAS QUE LE CERTIFICAT D'HEBERGEMENT !

DESTABILISATION DES ETRANGERS EN SITUATION REGULIERE :
- suppression du renouvellement automatique de la carte de resident
de 10 ans, desormais soumis a la reserve de l'"ordre public"
- elargissement des possibilites de retrait de la carte de resident
- suppression de la carte de resident pour les jeunes entres en France
avant l'age de 10 ans

PRECARISATION DU DROIT AU SEJOUR :
- plusieurs categories d'etrangers censes obtenir "de plein droit" une
carte de resident de 10 ans (loi de 1984 votee a l'unanimite a
l'Assemblee nationale) se verront proposer une carte temporaire
de un an, par definition precaire

ATTEINTES AUX LIBERTES INDIVIDUELLES :
- creation d'un fichier des empreintes digitales de tous les etrangers
demandant un titre de sejour
- controles d'identite sur les lieux de travail
- fouilles des vehicules dans une zone de 20km a l'abord des frontieres
- confiscation des passeports des etrangers en situation irreguliere
- legislation d'exception en Guyane pour les controles d'identite

MISE A L'ECART DE LA JUSTICE :
- suppression de la commission de sejour des etrangers
- intervention retardee pour le juge garant des libertes individuelles
dans la procedure d'eloignement du territoire (de 24h a 48h)
- droit d'appel suspensif du parquet contre une decision de remise en
liberte prise par le juge en premiere instance

MESURES REPRESSIVES SUPPLEMENTAIRES :
- nouvelles mesures d'interdiction du territoire

SUPPRESSION DE CERTAINS DROITS SOCIAUX :
- restriction du droit aux allocations familiales

RETRAIT DU PROJET DEBRE
REGULARISATION DES SANS PAPIERS
REVISION RADICALE DES POLITIQUES D'IMMIGRATION

MANIFESTATION LE MARDI 25 FEVRIER 1997
A 18H A L'ASSEMBLEE NATIONALE

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