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Date: Thu, 10 Oct 1996 13:22:12 +0100 (MET)
From: Laurent Moccozet <Laurent.Moccozet@cui.unige.ch> (by way of marc@info.unicaen.fr)
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Subject: projet de modification des lois Pasqua suite
Je me suis sans doute montre trop impatient hier, il fallait attendre
aujourd'hui pour des articles complets et des reactions. Je vous fais
part de ma moisson:
Je vous conseille par exemple
http://www.sdv.fr/dna/jour/national/pol-eco/66205_0.html
Regularisation des etrangers
- non-polygames qui justifient 15 ans de presence,
- non-polygames maries depuis au moins un an a une francaise,
- non-polygames parent d'un enfant francais de moins
de 16 ans (si le parent subvient 'effectivement' a ses besoins,
et si il exerce l'autorite parentale).
ainsi que des mineurs dans l'annee qui suit leur 18 ans si ils peuvent prouver
qu'ils habitent en france depuis leur 10 ans et qu'ils sont dans
l'impossibilite de retourner dans leur pays.
Par contre renforcement des mesures de controle et reconduite aux frontieres.
J'ai l'impression que la demarche consiste d'une part a rendre le systeme
Pasqua hermetique, en ne donnant plus prise a des situations 'ambigues' et non
prevues par la loi. On y met une dose de regularisation pour des cas qui
paraissent disons suffisamment 'criants' pour ne pas heurter un electorat
chatouilleux qui pourrait parler de laxisme (cas qui ne doivent pas representer
beaucoup de monde, surtout si on tient compte des conditions par exemple,
comment un irregulier non-marie avant 1994(??) peut bien avoir l'autorite
parentale sur son enfant ?) , et on en profite pour augmenter l'aspect
repressif. Double resultat, plus de cas non prevus par la loi et surtout plus
de situations 'humainement difficiles' qui attirerait une sympathie au-dela de
quelques agites ;o), et bien sur un renforcement des mesures repressives.
Visiblement un gouvernement qui a bien tire les lecons des evenements...
Laurent
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