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Date: Mon, 16 Dec 1996 16:30:49 +0200
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Subject: (AFP) Legislation sur l'immigration depuis 93

Assemblée-immigration

La législation sur l'immigration depuis 1993 (chronologie)

PARIS, 16 déc (AFP) - Le projet de loi Debré s'ajoute au dispositif
législatif qui a renforcé la réglementation sur l'immigration depuis 1993 :

- 22 juillet 1993 : réforme du code de la nationalité qui modifie les
conditions d'accès pour les enfants nés en France de parents étrangers.
Désormais, ils demeurent étrangers jusqu'à l'âge de 16 ans et peuvent demander
la nationalité entre 16 et 21 ans.
- 10 août 1993 : loi facilitant les contrôles d'identité préventifs.
- 24 août 1993 : loi Pasqua sur les flux migratoires, votée en deux fois
en raison des censures apportées par le Conseil constitutionnel, qui ont
entraîné une réforme de la Constitution sur le droit d'asile. Cette nouvelle
législation multiplie les situations d'illégalité.
- 31 août 1993 : une loi durcit les conditions du regroupement familial.
Le regroupement doit être effectué en une seule fois.
- 27 janvier 1994 : un arrêté instaure un "visa de sortie" du territoire
français (13 pays concernés).
- 27 décembre 1994: une loi crée un délit d'aide à l'entrée et au séjour
irréguliers d'un étranger en France ou dans un autre pays membre de l'espace
de Schengen.
- 5 mai 1995 : première circulaire demandant aux préfets de régulariser la
situation des parents étrangers d'enfants français, complétée par deux autres
circulaires des 13 juin 1995 et 9 juillet 1996.
- 16 avril 1996 : le rapport de la commission parlementaire
Philibert-Sauvaigo établit 46 propositions renforçant les lois
anti-immigration de 1993.
- 17 avril 1996 : le rapport Cuq au Premier ministre remet en question le
système des foyers d'immigrés et estime nécessaire la destruction d'une
vingtaine d'entre eux.
- 17 juillet 1996 : le Conseil constitutionnel censure la disposition de
la loi antiterroriste, qui faisait de l'aide à l'entrée, à la circulation ou
au séjour irréguliers d'un étranger, une infraction liée au terrorisme. Le
délit d'assistance reste puni de cinq ans de prison et 200.000 F d'amende,
sauf s'il est le fait du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant.
La loi antiterroriste donne la possibilité de déchoir de la nationalité
après une condamnation pour faits de terrorisme.
- 6 août 1996 : création d'un Office central pour lutter contre
l'immigration irrégulière.
- 6 novembre 1996 : adoption en Conseil des ministre du projet de loi
Debré sur l'immigration irrégulière. Le 5 décembre, l'Assemblée nationale
adopte, en le durcissant sur certains points, le projet Debré.

mpg/na

AFP 161458

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