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Date: Thu, 19 Dec 1996 14:31:32 +0200
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Subject: Appel a la desobeissance civile

Voici un communique GISTI-MRAP-Droits Devant !-FASTI-FDSL
d'avant-hier (mardi 18 decembre)
quelles nouvelles de l'Assemblee ? (rien a la radio tot ce matin)
Ca m'etonnerait qu'on puisse etre optimiste et dire qu'il n'est pas
d'actualite ; mais je serais ravie d'etre contredite

Pour ceux qui le souhaitent, j'ai une version Word5.1 (a envoyer en
attachement Eudora) et une version html, que j'envoie a Marc pour pajol

Isabelle

Comite des sans-logis (CDSL)
Droits devant !
Federation des associations de solidarite avec les travailleurs immigres (FASTI)
Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigres (GISTI)
Mouvement contre le racisme et pour l'amitie entre les peuples (MRAP)

Communique

CONTRE LA DELIVRANCE DES CERTIFICATS D'HEBERGEMENT
DEFINIE PAR LE PROJET DE LOI DEBRE

Appel a une campagne de desobeissance civile

Paris, le 17 decembre 1996

Dans son projet de loi discute a l'Assemblee Nationale les 17 et 18
decembre 1996, le gouvernement prevoit que les Francais et les etrangers
en situation reguliere qui sollicitent un certificat d'hebergement de la
mairie de leur domicile en vue de la delivrance d'un visa de court sejour
a un etranger vivant hors des frontieres devront declarer a cette mairie
que leur invite est bien reparti a l'expiration de la duree de validite
du visa. Faute de cette declaration obligatoire, qui fleure la delation,
les hebergeants seront sanctionnes par l'impossibilite d'obtenir de
nouveaux certificats d'hebergement pendant deux ans.

Cette disposition a evidemment pour but de dissuader les Francais et les
etrangers en situation reguliere de recevoir des parents ou des amis vivant
hors de l'Hexagone. Outre la punition explicitement prevue en cas de
depassement de la duree de sejour par l'invite et le fichage des
hebergeants indispensable a la mise en oeuvre de cette mesure, le projet
laisse
implicitement planer la menace de poursuites pour aide au sejour irregulier.
Dans la mesure ou les invitants seront repertories, rien n'interdit aux
maires de saisir le parquet.

L'innovation defendue par Jean-Louis Debre - qui avait d'ailleurs ete
censuree par le Conseil d'Etat dans son avis du 31 octobre 1996, sans que
le gouvernement en tienne compte - aura egalement pour effet de dissuader,
par crainte de nuire a leur hebergeant, les etrangers invites de deposer
toute demande de regularisation pendant la duree de validite de leur visa,
et d'attendre la reponse de l'administration, meme s'ils sont conjoints de
Francais, parents d'enfants francais ou parents d'enfants etrangers en
sejour regulier, voire demandeurs d'asile (statut de refugie ou asile
territorial). Consequence absurde lorsque, dans le meme projet de loi,
il est prevu que certaines categories d'etrangers pourront pretendre
"de plein droit" a une carte temporaire, meme s'ils ne sont entres en
France que sous couvert d'un visa de court sejour...

Face a cette mesure particulierement inacceptable, parce qu'elle porte
atteinte a la liberte des Francais tout en nuisant a la vie sociale et
familiale des etrangers en situation reguliere, d'un projet de loi
globalement condamnable, les associations signataires appellent les
citoyens et les organisations democratiques a s'engager dans une
campagne qui opposerait a la nouvelle politique des certificats
d'hebergement si elle etait adoptee par le Parlement.

Cette campagne prendra les formes suivantes :

- invitation aux groupes parlementaires a saisir le Conseil
Constitutionnel ;

- saisie de la Commission Nationale Informatique et Libertes (CNIL) sur
la legalite des fichiers de demandeurs de certificats d'hebergement ;

- invitation des maires et de leurs organisations a refuser de mettre
en oeuvre la nouvelle politique ;

- organisation d'un mouvement de refus de declarations aux mairies sur
le depart des invites.

__________________________________________
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