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Date: Fri, 20 Dec 1996 10:02:34 +0200
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Subject: Re: Resumons-nous

A (At) 9:46 20/12/96, Laurent Moccozet ecrivait (wrote):
[que des horreurs]

et de plus l'Assemblee vient egalement de voter le projet de
loi sur la detention provisoire et les perquisitions de nuit en matiere
de terrorisme.
Elle prevoit qu'"en cas d'urgence, si les nécessites de l'instruction
l'exigent, les visites, perquisitions et saisies peuvent etre effectuees"
entre 21 heures et 6 heures du matin, "pour la recherche et la constatation
des actes de terrorisme", dans trois cas:

- "lorsqu'il s'agit d'un crime ou d'un delit flagrant;"
- "lorsqu'il existe un risque immediat de disparition des preuves ou des
indices materiels;"
- "lorsqu'il existe des presomptions qu'une ou plusieurs personnes se
trouvant dans les locaux ou la perquisition doit avoir lieu se preparent à
commettre de nouveaux actes de terrorisme".

Isabelle

Isabelle Saint-Saens -+- iss@inrets.fr -+- Inrets, France

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