1er octobre 1997 : avis sur les projets de loi Chevènement-Guigou

AVIS PORTANT SUR

• LE PROJET DE LOI RELATIF À LA NATIONALITÉ ET MODIFIANT LE CODE CIVIL

• LE PROJET DE LOI RELATIF À L'ENTRÉE ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE ET À L'ASILE

• Rappelant ses précédents avis en date du 29 juin 1987 sur le projet de réforme du Code de la nationalité ; du 1er juillet 1988 sur le droit d'asile ; du 6 juin 1991 sur les dispositions nouvelles concernant l'autorisation de travail aux demandeurs d'asile ; du 25 septembre 1991 sur la protection des réfugiés en France ; du 16 janvier 1992 sur la zone de transit des ports et aéroports ; du 10 mai 1993 sur la réforme du droit de la nationalité ; du 4 juin 1993 sur le projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration ; du 11 janvier 1995 sur l'accueil en France des algériens menacés dans leur vie ou dans leur liberté ; du 13 juillet 1995 sur la situation des étrangers en situation irrégulière, parents d'enfants français ; du 13 juillet 1995 relatif aux conditions d'accès à la zone d'attente ; du 19 décembre 1995 relatif aux mesures antitérroristes et à la législation sur les étrangers ; du 23 mai 1996 relatif au rapport parlementaire sur « l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France » ;  du 12 septembre 1996 portant sur l'admission au séjour des étrangers dits « sans papiers » ; du 14 novembre 1996 portant sur le projet de loi portant diverses dispositions sur l'immigration ; et plus particulièrement sa note d'orientation en date du 3 juillet 1997.

• Rappelant le droit pour tout Etat de veiller à ses intérêts culturels, économiques et sociaux et dès lors de contrôler ses flux migratoires dans les limites des nécessités d'une société démocratique.

• Considérant que quelque soit l'intérêt d'études techniques préalables, il doit être rappelé que des principes fondamentaux en matière de Droits de l'Homme doivent guider ici l'action de l'Etat, reposant

• sur l'Etat de droit normal d'une société démocratique

• sur l'éminente et égale dignité de tous les êtres humains quels qu'ils soient

  De telle sorte que cette dignité et donc le respect dû à toute personne humaine en tant que telle devront être spécialement reconnus tant au niveau de l'accueil des étrangers que des mesures négatives pouvant être prises sur ce plan.

• Considérant qu'à raison des mêmes principes, aucune discrimimnation frappant les étrangers se trouvant sur notre territoire ne devra être opérée par rapport au traitement réservé à nos propres nationaux et que, notamment, aucune mesure de dérogation spécifique au droit commun ne doit pouvoir être prise dans aucun domaine, et en particulier lorsqu'elle touche aux libertés fondamentales.

• Considérant que les projets de lois que le Gouvernement lui a soumis constituent un progrès par rapport à l'état de droit résultant des Lois Méhaignerie, Pasqua et Debré, sans doute insuffisant mais auquel elle est tout particulièrement sensible.

• Considérant que ces projets de lois appellent cependant, au regard des principes ci-dessus rappelés, les observations qui suivent, dont elle souhaite vivement qu'elles soient prises en compte dans les projets de lois définitifs.

1. SUR LE PROJET DE LOI RELATIF A LA NATIONALITE ET MODIFIANT LE CODE CIVIL

2. SUR LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASILE ET A LA PROTECTION DES REFUGIES

3. STATUT DES ETRANGERS
   1. SUR LES CONDITIONS D'ENTREE EN FRANCE ET LA LIBERTE D'ALLER ET DE VENIR

   2. SUR LE DROIT A UN STATUT STABLE ET SUR LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES TITRES DE SEJOUR

   3. SUR LE DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE

   4. SUR LE TRAITEMENT DES ETRANGERS EN SITUATION IRREGULIERE

   5. SUR LE TRAITEMENT DES ETRANGERS AYANT TROUBLE L'ORDRE PUBLIC