Textes et déclarations de sans-papiers
Receuil de textes écrits par les sans-papiers

 Comité de vigilance contre les expulsions    ^Nouveau
 10 000 exemplaires de ce document sont en train díêtre diffusés sur Toulouse.
 

Sur les 120 personnes qui ont été retenues au centre de rétention de Toulouse, 63 ont été expulsées.

Le centre de rétention à Toulouse est, depuis líincendie des locaux de Blagnac, situé au commissariat central, boulevard de líembouchure.

Les retenus sont enfermés dans les geôles de dégrisement.

n Dix-sept Algériens ont été expulsés. Líun dont líoncle a été assassiné dans la région díOran en 1994 et dont la vie est menacée par les intégristes parce quíil a refusé un enrôlement. Un autre allait déposer une demande díasile à líOFPRA (il est connu dans sa région comme anti-islamiste, il nía pas de nouvelle de ses parents depuis trois ans) mais il a été condamné pour usage de drogue à dix mois de prison et à une interdiction définitive du territoire.

n Un Algérien dont le père a été assassiné par un groupe terroriste en 1996 (rapport de la police algérienne), nía évité líexpulsion que par une tentative de suicide.

n Les risques en cas de retour, le respect de la vie familiale ne sont pas pris en compte. En particulier, de nombreuses interdiction du territoire (ITT, ITD, AME) sont prononcées comme peine complémentaires contre des personnes frappées díune condamnation (cíest la double peine) ; cette double peine est utilisée ensuite comme argument pour ne pas prendre en compte les risques en cas de retour, le respect de la vie familiale, ...

n Un Algérien, né en France, qui a fait toute sa scolarité en France, qui a vécu quarante ans en France et qui nía pas été naturalisé à cause de la pression paternelle a été expulsé le 10 août 1998. Il avait été condamné à cinq ans de prison (il avait purgé sa peine), condamnation assortie díun arrêté ministériel díexpulsion (AME). On peut dire quíil a été frappé de bannissement.

n Il y a même eu à Toulouse une double-peine purement préfectorale. Contre une personne, quíaucune juridiction níavait frappée díune interdiction du territoire, la préfecture de la Haute-Garonne a pris elle-même une mesure de double-peine : un Angolais, concubin díune congolaise ( régularisée au titre de la circulaire de juin 1997), et père díun enfant (né en France fin 1996), a été arrêté à sa sortie de prison, un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) lui a été notifié et il a été expulsé le 29 novembre 1998. Alors quíil est régularisable au titre de la circulaire de juin 1997. Alors même que la peine a été effectuée, la préfecture a invoqué une notion de trouble à líordre public et ainsi nía pas tenu compte de la situation familiale. Et lors díun jugement rendu au tribunal de grande instance (TGI) qui a eu lieu pendant la durée de la rétention, le juge a pu dire, en lisant les attendus du jugement, quíil níy avait pas atteinte à la vie familiale alors même quíétaient présents dans la salle du tribunal la compagne et líenfant de la personne retenue.
 
 

n Líarticle 3 de la convention européenne des droits de líhomme interdit díexposer quiconque à des traitements inhumains ou dégradants.

n Une femme, albanaise, arrivée en France en 1996, qui fuyait la violence de son ex-mari (elle a perdu líúil gauche, reçu des coups de couteaux), qui síétait réfugiée chez son frère (lui-même réfugié politique à Auch) et qui allait se marier, a été expulsée le 12 mars 1998.

n En juin 1997 est sortie une circulaire ministérielle, dite circulaire " Chevènement ". Cíétait une procédure de régularisation qui était proposée et les sans-papiers étaient invités à venir déposer un dossier dans les préfectures.

n Outre la gravité du fait de ne pas avoir régularisé, lors de cette procédure, tous ceux qui ont crû pouvoir faire confiance à líadministration et au gouvernement, líapplication même de la circulaire, de ses critères et de ses limitations propres, a été restrictive et même arbitraire.

n Un Marocain, étant arrivé en France il y a dix ans, y travaillant depuis son arrivée, a fait une demande de régularisation au titre de la circulaire. Refus de la préfecture. Contrôle díidentité, arrestation et un APRF lui est notifié. Il est amené à Marseille sans que le laissez-passer marocain níait été délivré, laissez-passer qui est obtenu au dernier moment. Ici, par chance, il a été libéré.

n Un Tunisien qui travaille en France depuis dix ans est frappé díune ITT de deux ans et díun mois de prison pour séjour irrégulier ! ( décision du TGI de Toulouse, juin 1997). Sa demande de régularisation au titre de la circulaire est refusée. Il est expulsé en octobre 1998.

n Un Polonais, travaillant en France depuis 1991, vit avec une française. Il a été arrêté fin décembre. Grâce au brouillard qui a empêché le décollage de líavion à Paris, il a été libéré.
 
 

n Nous avons vu que les attaches familiales níétaient pas prises en compte, que les risques en cas de retour níétaient pas pris en compte, que le travail níest pas pris en compte.

n Des étudiants aussi sont expulsés :
    - Un étudiant marocain, qui vit en France depuis 1990 ; il a fait une demande de régularisation au titre de la circulaire de juin 1997, régularisation qui a été refusée. Il a fait appel contre líAPRF qui a suivi, mais sa carte díétudiant (en licence díélectronique) nía été obtenue que le lendemain de líaudience ; il a été expulsé.
    - Un étudiant malgache, qui est arrivé en France en octobre 1991. Il avait épuisé le nombre de redoublements autorisés. Après sept ans de vie en France, alors quíil a de la famille à Toulouse, il a été expulsé.

n En ce mois de janvier 1999 vient díêtre expulsé après avoir été arrêté sur son lieu de travail un chercheur, doctorant. Il vivait depuis 14 ans en France.

n Sur 120 personnes qui ont été retenues au centre de rétention cette année 1998, 63 ont été expulsées. La rétention a lieu au commissariat central, dans des conditions qui ne donnent pas tous leurs droits aux retenus.
 

n Où sont les responsabilités ?
Pour partie, la préfecture de la Haute-Garonne : certes la préfecture applique des lois, des circulaires. Mais cette application, circulaire Chevènement, accords bilatéraux (franco-algériens, franco-tunisiens...), est restrictive ou arbitraire et 33 expulsions sur 63 suivent des APRF, cíest-à-dire des décisions directement préfectorales ; on a vu même quíil y a eu au moins une APRF double-peine. Or les textes internationaux priment sur le droit français et les décrets français.

n Ces textes internationaux sont en particulier la Convention européenne des droits de líhomme dont líarticle 8 impose le respect de la vie privée et familiale et dont líarticle 3 interdit díexposer quiconque à des traitements inhumains ou dégradants ; ainsi que la Convention internationale des droits de líenfant dont líarticle 9 stipule que " les Etats veillent à ce que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents. "

n Líutilisation qui est faite de la notion de trouble à líordre public : on lía vu il síagit là díun moyen pour écarter arbitrairement toutes les raisons qui permettent de régulariser une personne. Cette utilisation est faite de trois manières :
    - Dans la loi et dans la " justice " qui en découle : quand, à une condamnation (et parfois une condamnation pour séjour irrégulier, on lía vu), est rajoutée une interdiction du territoire.
    - Dans certaines décisions, purement préfectorales, qui rajoutent elles-mêmes un APRF en forme de double-peine.
    - Dans les refus de la préfecture de régulariser quand elle évoque un délit passé, dont la peine est effectuée ; parfois même le casier est redevenu vierge.
 

n La dureté des lois et circulaires, leur application arbitraire, combiné souvent avec le soupçon de trouble à líordre public permettent la mise en place díune casuistique, cíest-à-dire de tout un mouvement de louvoiement et díesquive de la part de la préfecture et de la justice, qui permet de contourner les textes internationaux déjà évoqués. Cette stratégie de contournement sert à réduire les personnes à leur utilité et à fournir des travailleurs avec ou sans-papiers suivant les besoins.

n Ne sont pas considérés le travail fait en France, la vie familiale, affective, amicale de celui ou celle qui est expulsé, ni cette même vie des amis et des proches ; ne sont pas considérés non plus les risques en cas de retour.

n De plus, la police, par les contrôles au faciès, se trouve légalement poussée à développer des pratiques raciales, racistes : contrôle au faciès des personnes díorigine africaine par exemple. Accroissement des pratiques injustes et de la tension qui en résulte.
 
 

n Dès le rapport Weil relatif aux lois sur líimmigration, et lors de la non abrogation des lois Pasqua : les hommes et les femmes politiques avaient été prévenus. Nous voyons aujourdíhui les conséquences.

n Les techniques de contrôle, liberticides, mises en place à líintérieur de líespace Schengen, ont vocation à être utilisées sur líensemble des habitants de líUnion européenne. Il y a comme un entraînement sur les sans-papiers (fichage, etc.)

n Toutes les personnes qui vivent en France, quelle que soit leur nationalité ont droit à une vie décente, et il faut que cessent les stratégies de contournement des textes internationaux, que ces stratégies viennent de la préfecture, de la justice, des lois ou bien díune combinaison des différents acteurs.
 
 
 

n Trois tunisiens viennent díêtre expulsés, trois tunisiens vivant à Toulouse. Líun est arrivé en France à líâge de deux ans, a toutes ses attaches en France et des soins allaient lui être prodigués par un centre médico-psychologique.

n Un autre est en France depuis 1982 et avait fait une demande au titre de la circulaire " Chevènement ". Le troisième est thésard.

n En 1998, quatre hooligans anglais, vivant la coupe du monde de football dans la violence, ont été expulsés. Cette expulsion, cíest un titre de gloire quíils ont récolté et dont ils parlent sans doute dans les pubs de Birmingham.

n Les autres ne devaient pas être expulsés.

Un Tunisien, qui travaille depuis dix ans en France, níest pas régularisé pour la seule raison quíil est entré sans visa. Des demandes díasile territorial sont refusées, des doubles peines sont prononcées. Des personnes sont délibérément placées sous la menace permanente díune expulsion.

Ce document va être envoyé à un maximum díélus, de partis, syndicats, associations.

Les réponses seront ensuite rendues publiques.

Vous pouvez aussi nous soutenir financièrement : Chèques à líordre de la FSU ( mentionner au dos du chèque Comité de vigilance contre les expulsions) 3, chemin du pigeonnier de la Cépière 31 100 Toulouse.

Le comité de vigilance a été créé à líinitiative du " Rassemblement des sans-papiers et de leurs amis ". Les organisations participantes sont : AC !, ACAT, AGET-UNEF, AYDA, CGT, CIDES, CIMADE-Toulouse, FSU, LCR, Les Verts, MRAP, PCF, Ras líFront, SUD, SUD-étudiants.

Merci à Imprimerie 34, à Exotypie et à Tactikollectif.

NOTE : 10 000 exemplaires de ce document sont en train díêtre diffusés sur Toulouse.