Contre-proposition de loi
Schéma de Proposition de loi (*) relative à la nationalité, aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, à l'égalité des droits et aux relations avec les pays d'origine.
Les députés qui vous présentent leur travail n'appartiennent pas aux mêmes formations politiques. Membres de la majorité parlementaire plurielle et conscients de leurs différences, ils ont choisi de porter ensemble leur contribution au débat en cours sur l'immigration et la nationalité.
Leur démarche est double et complémentaire.
- Elle consiste dans la rédaction d'amendements aux projets de lois d'Elisabeth GUIGOU et de Jean-Pierre CHEVENEMENT, dans la perspective d'un bon travail parlementaire. Le souci commun est d'aider l'ensemble de la gauche à aller le plus loin possible dans l'amélioration de ces deux textes jusqu'à l'abrogation effective des lois Pasqua-Debré-Méhaignerie. Les députés signataires doivent déposer des amendements communs.
- Au delà de ce travail parlementaire classique, les députés signataires se sont attachés à l'élaboration d'une proposition de loi avec l'objectif de démontrer qu'une autre logique, fondée sur notre fond culturel commun du droit du sol, du principe d'égalité des droits entre les habitants de ce pays et du droit d'asile, est possible. Nous vous soumettons la première étape de ce travail que les députés verts doivent amender dans la continuité de la tribune parue dans Les Inrockuptibles du 19 novembre 1997.
La position exprimée ici se veut pragmatique et inspirée par les principes universalistes. Elle trouve sa source dans le respect des engagements et la prise en compte des aspirations du mouvement social. Elle s'appuie sur les recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme, les analyses produites par les associations et les enseignements du combat pour la dignité des sans-papiers. La question de l'immigration et de la nationalité est depuis près de vingt ans dangereusement utilisée comme une arme du combat politique. Le chômage massif, la logique d'exclusion ont donné prise à des discours dégradés et dégradants, des attitudes de rejet. Nous sommes installés dans un climat détestable et indigne de nos traditions démocratiques qui s'est traduit et a été favorisé par la dérive répressive de nos lois. Il ne s'agit pas de favoriser une nouvelle et inutile dramatisation de ces questions mais de contribuer modestement à la clarification nécessaire du débat.
Marie-Hélène Aubert (Les Verts), Patrick Braouezec (PCF), Guy Hermier (PCF), Noël Mamère (Ecologiste), Jean-Michel Marchand (Les Verts), Bernard Outin (PCF).
(*) Le travail qui est soumis à votre appréciation et à vos critiques est une première étape. Il doit être complété et corrigé courant décembre, en prévision de la discussion parlementaire des projets de lois Guigou et Chevènement. Les remarques sont les bienvenues par télécopie au 01 48 09 86 69. L'objectif est d'élargir la démarche à d'autres parlementaires.
PLAN
Exposé des motifs
Principes et contexte, orientations du dispositif proposé
- Premièrement, il ne peut y avoir en la matière de loi de circonstance
- Deuxièmement, il faut rompre radicalement avec la dérive répressive de notre législation
- Troisièmement, l'adaptation au monde moderne des principes républicains du droit du sol et de l'égalité des droits
- Quatrièmement, inventer une politique de co-développement durable avec les pays d'origine
- Cinquiémement, reprendre l'offensive face à la xénophobie
Motivation titre par titre
Titre I. Dispositions générales relatives à la situation des étrangers en France (conditions d'exercice de la liberté de circulation, insertion, droit d'asile)
Titre II. Conditions d'entrée de séjour des étrangers en France
Titre III. Droits des étrangers en France (égalité de droit entre les habitants de ce pays, droit de vote)
Titre IV. Acquisition de la nationalité française
Titre V. Relations avec les pays d'origine. Dispositions relatives aux opérations de coopération et de co-développement liées à la présence des étrangers en France et des Français à l'étranger.
Titre VI. Dispositions diverses : abrogations, régularisation.
Annexes
Ébauche de rédaction en articles
"Face à la xénophobie reprendre l'offensive", tribune parue le 19 novembre dans Les Inrockuptibles